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economiesuisse - Réforme de la TVA: les bons jalons sont posés
Prise de position d'economiesuisse relatives aux décisions du Conseil fédéral sur la TVA

Zürich (ots)

Le Conseil fédéral a posé les bases d'une réforme
convaincante de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La révision 
fondamentale de la loi sur la TVA comprend des mesures importantes 
que les milieux économiques réclamaient depuis des années. Parmi les 
mesures qui soulageront les entreprises figurent par exemple la 
réduction massive des prescriptions formelles et l'amélioration de la
sécurité juridique en cas de contrôle fiscal.
L'introduction d'un taux unique, associée à la suppression d'un 
grand nombre d'exceptions fiscales, va aussi dans la bonne direction.
Le rapport du Conseil fédéral destiné à la consultation montre qu'il 
existe un large soutien en faveur d'une réforme en profondeur. La 
simplification fondamentale de la TVA est non seulement le moyen le 
plus efficace de soulager l'économie, mais elle favorise aussi la 
croissance et la prospérité. L'économie s'oppose par ailleurs à un 
relèvement supplémentaire permanent du taux de TVA motivé par des 
raisons de politique sociale. Ce prélèvement supplémentaire n'est pas
justifié sur le plan matériel et constituerait une nouvelle hausse 
d'impôt durable.
La nécessité de réformer la TVA est incontestée. En effet, dans sa
forme actuelle, elle pèse particulièrement lourdement sur l'économie.
Taxe occulte, coûts de perception élevés et distorsions de 
concurrence coûtent chaque année des milliards aux entreprises. A 
l'heure actuelle, la TVA constitue un impôt sur la consommation 
prélevé non pas par l'Etat auprès des consommateurs, mais par les 
entreprises à leurs propres risques (auto-taxation), ce qui n'est pas
acceptable.
La décision de principe prise aujourd'hui par le Conseil fédéral 
va dans la bonne direction.

Contact:

Frank Marty
Téléphone : 044 421 35 84
frank.marty@economiesuisse.ch

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