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economiesuisse - Gouvernement d'entreprise : autorégulation renforcée
Mise en consultation d'une annexe au « Code suisse » en matière de rémunérations

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Zurich (ots)

Dix nouvelles recommandations en matière de
rémunération des membres du conseil d'administration et de la 
direction doivent permettre de renforcer l'autorégulation. 
economiesuisse a mis à cet effet en consultation une annexe au « 
Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d'entreprise » 
avec pour objectifs principaux d'améliorer la transparence et de 
renforcer la participation des actionnaires. Les éléments centraux 
sont les suivants : 
- Le comité de rémunération est composé uniquement de membres 
indépendants. 
- Le système de rémunération tient compte de la performance et évite 
les mauvaises incitations. 
- Par principe, le système ne prévoit pas d'indemnités de départ ni 
de « parachutes dorés », en particulier lors de changements de 
contrôle. 
- Un rapport de rémunération est soumis chaque année aux 
actionnaires. 
- C'est au sein de l'assemblée générale qu'il convient de défendre 
les droits de l'actionnaire.
Depuis son adoption, il y a cinq ans, le « Code suisse » a fait 
ses preuves : des comparaisons internationales montrent que les 
entreprises suisses figurent dans le peloton de tête en matière de 
gouvernement d'entreprise. L'autorégulation fonctionne et garantit 
aux entreprises la liberté d'organisation dont elles ont besoin. Les 
entreprises cotées en Bourse appliquent largement les 
recommandations. Cependant, au vu des débats actuels sur les 
rémunérations, préciser les dispositions apparaît nécessaire. 
D'autres pays affinent aussi leurs instruments.
Comme le « Code suisse » le prévoit, le comité de travail a 
élaboré avec le professeur Peter Böckli des propositions concrètes à 
l'intention d'economiesuisse. Il s'est appuyé à cet effet sur le 
rapport d'analyse du professeur Karl Hofstetter. Les organisations 
qui ont adhéré au « Code suisse », les membres d'economiesuisse de 
même que le public intéressé peuvent donner leur avis sur le projet. 
La décision finale reviendra toutefois au comité d'economiesuisse.
La nouvelle annexe se fonde sur le principe de l'autorégulation 
et sera intégrée au « Code suisse ». Elle propose aux entreprises 
des recommandations en matière d'aménagement du système de 
rémunération et de publication d'informations allant au-delà des 
exigences légales. La souplesse est ainsi préservée et l'attrait de 
la place économique suisse pour des entreprises internationales de 
premier plan reste entière.
Documents accessibles sur le site www.economiesuisse.ch : 
- Projet de recommandations en matière de rémunérations en annexe 
au « Code suisse » 
- Explications (en allemand uniquement)
Gerold Bührer, le prof. Peter Böckli et le prof. Karl Hofstetter 
seront à disposition pour répondre aux questions le lundi 2 juillet 
2007 de 14h30 à 15h30 (conférence téléphonique).
Numéro d'appel : 052 267 07 07
Code : 98 96 61
Informations complémentaires :
Thomas Pletscher, 044 421 35 35 ou 078 603 84 45,  
thomas.pletscher@economiesuisse.ch

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