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Commission de la concurrence (Comco)

Comco:accord amiable dans l'enquête sur la distribution des montres

Berne (ots)

La Comco a approuvé l'accord amiable passé avec les
détaillants et fournisseurs de montres. Ces derniers se sont engagés
à supprimer la marge brute identique sur la vente aux consommateurs
finaux.
Par décision du 3 septembre 2001, la Commission de la concurrence
(Comco) a clôturé l'enquête par un accord amiable. Il ressort de
l'enquête que l'application par des détaillants signataires de la
SUMRA de marges brutes identiques supprimait la concurrence efficace.
Dans l'accord amiable, les détaillants et fournisseurs se sont
engagés à supprimer la disposition litigieuse figurant dans la
convention cadre SUMRA. De plus, ils se sont engagés à communiquer
aux signataires de la SUMRA que l'application de marges brutes
identiques est illicite.
La convention dite SUMRA a été signée par l'Association des
Fournisseurs d'Horlogerie Marché Suisse (AMS), par l'Association
suisse des maisons spécialisées en horlogerie et bijouterie (ASHB),
ou encore par des tiers.

Contact:

Patrick Krauskopf
Vice-directeur
Mobile +41 76 567 14 07

Prof. Walter Stoffel
Vice-président
Mobile +41 79 436 81 49

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