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Telesuisse

Telesuisse: La bonne direction - Prise de position des télévisions régionales suisses quant au projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV)

Baden (ots)

Lors de son assemblée générale extraordinaire du
31.01.03, TELESUISSE, l'association des 18 télévisions régionales
suisses actuelles, a examiné en détail le projet de nouvelle loi sur
la radio et la télévision (LRTV), pour en arriver aux remarques 
suivantes:
La direction prise par le Conseil fédéral est la bonne. Le
principe de l'octroi de la concession lié à un mandat de prestation
journalistique attribue aux membres de TELESUISSE une mission
exclusive au niveau régional dont la SSR est exclue. Cela permettra
aux TV régionales d'apporter un service public local complémentaire
au service public national incontesté de la SSR.
La nouvelle LRTV apporte également l'égalité préconisée de longue
date par les télévisions régionales lors de la redistribution des
programmes sur les réseaux câblés (appelée "must-carry-rule").
La répartition des redevance de réception prévue par la loi pour
toutes les stations TV au bénéfice d'une concession est estimée en
principe comme étant juste et appropriée. En lieu et place de la
formulation en chiffre ("maximum quatre pour cent"), il serait en
revanche préférable de déterminer la quote-part des redevances, qui
est globalement à disposition pour la répartition, sous forme d'une
fourchette de 3 à 5 pour cent. Il serait ainsi plus aisé, cas
échéant, de mieux tenir compte de circonstances fluctuantes. En même
temps, les bénéficiaires de la quote-part de la redevance pourraient
compter avec un ordre de grandeur défini et prendre leurs
dispositions en conséquence.
Il est vrai que le projet de loi renonce à juste titre à donner un
nombre défini de futures stations de télévisions régionales au
bénéfice d'une concession avec un mandat de prestation ayant droit à
la quote-part de la redevance,. Dans le rapport explicatif, il est
toutefois question de "pas plus de dix, au maximum douze". TELESUISSE
estime cette précision inutile et trop restrictive, ceci pour deux
raisons: D'une part, ce nombre de "bénéficiaires de concessions pour
la répartition" résulte automatiquement de la définition, non encore
établie, des futures zones de dessertes. Celle-ci doit se faire selon
des critères judicieux tenant compte des points de vue politique,
culturel et économique. D'autre part, les particularités
spécifiquement suisses, telles que régions montagneuses et
frontalières, minorités linguistiques, bilinguisme, etc., sont à
prendre en considération. TELESUISSE est aussi d'avis que le thème de
la concentration des médias doit être traité dans la loi sur les
cartels.
L'assouplissement des règles régissant la publicité et le
sponsoring prévues par la nouvelle LRTV est saluée par l'association
faîtière des télévisions régionales suisses. TELESUISSE espère que
les instances fédérales feront un deuxième pas supplémentaire vers
une libéralisation adaptée à la réglementation EU, et qu'elle
tiendront compte, lors du débat sur la loi, des préoccupations
évoquées dans l'initiative parlementaire du conseiller aux Etats
Carlo Schmid  (la publicité politique au niveau régional). Les
dispositions détaillées ne doivent pas être spécifiées dans la LRTV,
mais, comme la publicité pour les médicaments, dans les lois
respectives. Les télévisions sans concession ni part à la redevance
doivent disposer des mêmes libertés publicitaires que les autres
médias.
Enfin, en ce qui concerne la recherche, TELESUISSE est clairement
d'avis que celle-ci doit être effectuée indépendamment de la SSR et
financée par un prélèvement sur le total des redevances de réception.
Des résultats utiles et comparables de ces recherches ne sont
toutefois possibles que si les régions "concessionnées" des
télévisions régionales sont équipées d'appareils Telecontrol en
nombre suffisant.
La distribution technique des programmes (amenée et diffusion
terrestre) est également à financer par un prélèvement du revenu
global des redevances de réception.
Comme ce fut déjà le cas lors de la première analyse du 18.12.02
du projet de loi, TELESUISSE fait remarquer que la volonté positive
évidente en vue de la création d'un paysage TV cohérent et viable en
Suisse pourrait être réduite à néant par l'abandon du système binaire
appliqué actuellement dans le domaine de la radio. Seule une
interdiction de publicité et de sponsoring dans les programmes radio
de la SSR, ancrée dans la loi, peut éviter le marchandage: "publicité
à la radio (SSR) contre répartition des redevances TV".
Les opportunités de développement et d'expansion que la nouvelle
loi offre aux télévisions régionales seraient également fortement
réduites si toutes les stations TV au bénéfice d'une concession -
donc également les télévisions régionales - ne sont pas, sans
discrimination et dès le départ, incluses dans le processus de
diffusion digitale des programmes (DVB-T).
Remarque:
Les 18 membres suivants font actuellement partie de TELESUISSE:
Canal Alpha (Cortaillod), Canal Nord Vaudois (Yverdon), Canal 9
(Sierre), ICI-Télévision (Vevey), Intro-TV (Zuchwil), Schaffhauser
Fernsehen, (Schaffhouse), TeleBärn (Berne), TeleBasel (Bâle),
TeleBielingue (Biel/Bienne), TeleM1 (Aarau), TeleOstschweiz (Saint
Gall), TeleSüdostschweiz (Coire), TeleTell (Rotkreuz), TeleTicino
(Melide), TeleTop (Frauenfeld), TeleZüri (Zurich), TV Léman bleu
(Genève) et TVRL (Lausanne)

Contact:

Filippo Lombardi
Conseiller aux Etats (président)
Tél. +41/79/620'64'65 (i/f/d)

Markus Ruoss (vice-président)
Tél. +41/79/211'84'44 (d)

Claude-Alain Stettler (membre du comité)
Tél. +41/79/418'04'10 (f)

TELESUISSE
Stadtturmstr. 19
5401 Baden
Tél. +41/56/204'24'64
Fax: +41/56/204'24'25
mailto:info@telesuisse.ch
Internet: http://www.telesuisse.ch
[ 011 ]

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