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Interpharma

Droit des brevets: Interpharma en faveur de l'épuisement national, assorti d'une réglementation claire et nette des abus

Bâle (ots)

Les entreprises pharmaceutiques pratiquant la
recherche saluent la position du Conseil fédéral en faveur du
maintien de l'épuisement national dans le droit des brevets. Pour la
Suisse, pays dénué de matières premières, une solide protection de
l'innovation est une question de survie dans la compétition
internationale pour les sites d'implantation. Toutefois, estime
Interpharma, la protection conférée par le brevet ne doit pas servir
à une protection abusive du marché.
L'épuisement national garantit la compétitivité
L'industrie pharmaceutique est directement et indirectement
responsable de 101 000 emplois en Suisse. L'an dernier, les
entreprises pharmaceutiques suisses ont investi en Suisse 4.4
milliards de francs dans la recherche et le développement, soit
environ six fois plus que le chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé
dans leur pays.
La Suisse se distingue du reste de l'Europe par le dynamisme de son
développement en tant que pôle pharmaceutique. Une protection
efficace de la propriété intellectuelle revêt une importance décisive
pour la préservation de la position de la Suisse dans la compétition
internationale pour les sites d'implantation.
C'est pourquoi, dans la réponse à la consultation relative à la
réglementation de l'épuisement dans le droit des brevets, Interpharma
soutient le maintien de l'épuisement national sans exceptions. Hormis
dans quelques pays d'Amérique du Sud et d'Asie, c'est la règle qui
prévaut à l'échelle mondiale.
La réglementation de la double protection contre les abus
L'industrie pharmaceutique n'a aucun intérêt à ce que la
protection par brevet soit abusivement utilisée pour protéger le
marché. C'est pourquoi elle se prononce contre l'utilisation abusive
du droit des brevets à travers la double protection et soutient la
réglementation des abus, telle qu'elle a d'ores et déjà été
approuvée. En conséquence, la protection par brevet ne peut être
revendiquée que si la caractéristique faisant l'objet du brevet est
essentielle pour le produit. Selon Interpharma, le risque de procès
existe pour le fabricant et non pour l'importateur ; sous la clause
de la double protection, il doit prouver de manière crédible que le
brevet qu'il revendique est essentiel pour son produit (de marque).
Interpharma considère que l'importance de la réglementation des abus
reste sous-estimée. Il faudrait éventuellement examiner comment l'on
pourrait concevoir cette clause de manière encore plus concrète pour
qu'elle déploie encore mieux ses effets dans les cas problématiques
critiqués par le commerce de détail dans le domaine des marques.
La situation particulière de Pharma
Dans sa prise de position sur la question de l'épuisement,
l'Association des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche
met l'accent sur la situation particulière du marché pharmaceutique.
Du fait qu'en Suisse comme dans la plupart des pays les prix des
médicaments sont réglementés par l'Etat, les importations parallèles
aboutissent non pas à une concurrence entre les prix, mais à une
concurrence entre les réglementations étatiques. Il est empiriquement
démontré que, dans l'Union européenne, les systèmes de santé et les
patients ne bénéficient pratiquement pas des importations parallèles,
parce que la majeure partie de la différence de prix entre le pays
d'origine et le pays de destination disparaît dans la poche des
intermédiaires.
L'épuisement régional n'est pas une solution envisageable
Pour l'industrie pharmaceutique, l'épuisement régional n'est pas
une solution envisageable. Du fait que la Suisse n'est pas membre de
l'Union européenne, l'épuisement régional ne peut être introduit que
sur la base de la réciprocité. De telles négociations aboutiraient
par conséquent aussi à un changement de système de l'épuisement
national à l'épuisement régional dans le droit des marques et le
droit d'auteur. Il convient en outre de remarquer qu'au sein de l'UE
les importations parallèles de médicaments, notamment, font de plus
en plus l'objet de critiques.
L'épuisement international constitue un mauvais signal
L'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche rejette
clairement l'introduction de l'épuisement international. Il serait
interprété comme le signal qu'en Suisse la volonté politique fait
défaut pour protéger les innovations comme il convient. Avec
l'épuisement international, la Suisse cesserait d'axer son droit des
brevets sur les nations industrielles leaders dans le monde, pour
l'aligner sur celui des pays en développement, tels que la Bolivie,
l'Equateur ou l'Indonésie. A cela s'ajoute le fait que le risque de
contrefaçons augmente avec l'introduction de l'épuisement
international ; les importations parallèles sont toujours des
importations du marché " gris ", parce que tant l'acquisition que la
distribution se font en marge des canaux commerciaux officiels.

Contact:

Thomas Cueni
Secrétaire général d'Interpharma
Tél.: +41/79/322'58'17

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