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Interpharma

Interpharma: La loi sur les brevets préserve la liberté de recherche

Bâle (ots)

Dès la procédure de consultation relative à la
révision de la loi sur les brevets, ils ont été vivement contestés:
les brevets biotechnologiques. Les avis divergent sur ce qui devra
désormais être brevetable et où il est nécessaire de tracer des
limites. Des représentants des milieux scientifiques, de la branche
biotechnologique et de la branche pharmaceutique ont débattu sur
l'importance des brevets dans le cadre du séminaire de ce jour et ont
exprimé leur avis sur le "compromis" proposé par le Conseil fédéral
relatif à la protection du produit. Conclusion des intervenants: les
brevets n'entravent pas la liberté de recherche, ils favorisent au
contraire les coopérations entre établissements d'enseignement
supérieur, branche biotechnologique et branche pharmaceutique, et
incitent à l'innovation dans la recherche.
Les investissements dans la recherche et dans la transposition de
cette recherche en nouveaux produits - en d'autres termes en
"innovations" - conduisent à la réussite économique d'une entreprise
et constituent ainsi un moteur essentiel de la croissance économique
suisse. "Pour protéger ces investissements et créer de nouvelles
incitations à l'innovation, il est nécessaire de disposer d'une
protection adéquate, la protection conférée par le brevet", souligne
Kuno Schwander, Conseil en brevets chez DSM et membre du conseil
d'administration de la "Swiss Biotech Association". Mais tout est
loin de pouvoir être breveté: les résultats de recherches doivent
avoir un caractère de nouveauté, impliquer une activité inventive et
pouvoir faire l'objet d'une application industrielle. Lors du dépôt
de brevet, le chercheur doit divulguer ses résultats, permettant
ainsi à la collectivité d'accéder au progrès technologique. En
contrepartie, il reçoit un droit d'exclusivité limité dans le temps
pour l'exploitation de son invention à des fins commerciales.
Des conditions de brevetabilité plus sévères qu'à l'étranger
Avec la révision proposée de la loi sur les brevets, le droit
suisse doit être harmonisé avec les évolutions technologiques et
internationales, et en particulier avec la directive de l'UE sur la
biotechnologie. Ainsi les critères d'exclusion de la brevetabilité
existant d'ores et déjà dans la loi doivent-ils être étendus et
précisés. L'ampleur de la protection doit en outre être définie pour
les séquences de gènes. Le "compromis" proposé par le Conseil fédéral
prévoit une protection du produit poussée, mais à portée étroitement
limitée. Les conditions de brevetabilité s'appliquant en Suisse
seraient ainsi plus strictes que celles en vigueur en Allemagne ou en
Grande-Bretagne. "La protection du produit est tout particulièrement
primordiale pour les entreprises biotechnologiques", souligne Thomas
Stauffer, COO chez Pevion Biotech, qui poursuit: "Même si le
compromis décidé restreint fortement la protection du produit et si
elle va ainsi moins loin que ne le prescrit la directive européenne
sur la biotechnologie, la branche biotechnologique soutient le
projet, parce que cette protection - d'une importance si capitale -
doit continuer à être assurée."
Les brevets spéculatifs sont empêchés
Corina Schütt - cellule de transfert de technologie de l'EPF de
Zurich -, représentant les milieux scientifiques, se félicite de la
protection par brevet étroitement limitée, qui implique que la
protection du produit ne s'applique qu'aux séquences de gènes
répondant à la fonction décrite dans le brevet. Les brevets
spéculatifs se voient ainsi empêchés, et il est impossible de
monopoliser de futurs champs de recherche ou de créer des dépendances
inappropriées.
"La formule protection du produit, mais portée étroitement limitée
n'implique aucune extension de la protection conférée par le brevet,
mais constitue une claire limitation de la brevetabilité des
inventions biotechnologiques, qui est soutenue par l'industrie
pharmaceutique", explique Eric Notegen, responsable "Global Patent
Function" chez Roche. Une relativisation de la protection du produit
retirerait en revanche pratiquement toute valeur à de nombreux
brevets et permettrait aux brebis galeuses de profiter à moindre
frais des énormes investissements consentis dans la recherche et le
développement par le titulaire du brevet. Eric Notegen illustre ses
propos en citant l'exemple du MabThera, développé à l'origine pour
traiter le lymphome non hodgkinien. Il s'avéra plus tard qu'il était
également utile dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
Sans protection du produit, le titulaire du brevet, qui supporte les
frais considérables de développement initiaux, en eut été pour ses
frais.
Les brevets ne doivent ni entraver la recherche ni restreindre la
liberté de recherche
Contrairement à la directive européenne sur la biotechnologie, la
révision de la loi suisse sur les brevets prescrit en outre un
privilège de la recherche étendu. "Le présent projet crée l'équilibre
entre le besoin d'une protection solide des inventions et le souhait
de liberté de la recherche. C'est pourquoi l'EPF de Zurich soutient
le projet", explique Corina Schütt. La protection conférée par le
brevet permet d'opérer sur des bases équitables et réglementées un
transfert de savoirs et de technologies acquis et développés par la
recherche universitaire - que ce soit dans le cadre de coopérations
de recherche ou lors de la création de spin-off et de start-up,
poursuit Corina Schütt.
Eric Notegen renvoie en outre à la progression exponentielle du
savoir, d'une part, et du nombre de brevets octroyés au cours des 15
à 20 dernières années - et ce précisément dans le domaine médical -,
d'autre part. "Cela atteste clairement que les brevets n'ont pas
entravé la recherche, mais l'ont au contraire stimulée."
Les résumés des exposés figurent sur le site Web d'Interpharma
(www.interpharma.ch) à la rubrique Media-Corner.

Contact:

Thomas B. Cueni
secrétaire général d'Interpharma
Tel.: +41/79/322'58'17

Domenico P. Alexakis
Swiss Biotech Association
Tel.: +41/44/455'56'78

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