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SVTI/ASIT

ASIT: Non à la dégradation de la protection des travailleuses et des travailleurs

Wallisellen (ots)

Mise en consultation en cours sur ordonnance sur l'utilisation des
équipements sous pression (OUEP)
Avec une nouvelle "ordonnance sur la sécurité
et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation
des équipements sous pression" (OUEP) à promulguer, le Conseil
fédéral veut renouveler le droit sur les équipements sous pression.
Dans sa réponse à la mise en consultation, l'ASIT Association suisse
d'inspection technique fait part de ses préoccupations au sujet du
projet d'ordonnance. La protection de la population, en particulier
celle des travailleurs, contre les risques présentés par les
équipements sous pression, a été considérablement diminuée.
En raison des risques liés à l'utilisation des équipements sous
pression (chaudières à vapeur, réservoirs sous pression et
conduites), chaque pays pratiquement connaît des prescriptions sur
l'installation et l'exploitation des équipements sous pression.
Avec pour motif de vouloir tenir compte des critères actuels de la
sécurité et la protection de la santé à l'emplacement de travail et
en même temps des principes de la législation de l'UE, le Conseil
fédéral a l'intention de remanier complètement les prescriptions sur
l'utilisation des équipements sous pression. Le 7 juillet 2006 prend
fin la mise en consultation le projet d'une "ordonnance sur la
sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de
l'utilisation des équipements sous pression" (ordonnance sur
l'utilisation des équipements sous pression, OUEP).
L'ASIT Association suisse d'inspection technique, à laquelle
appartient entre autres l'Inspection fédérale des chaudières, annonce
dans sa réponse à la mise en consultation ses préoccupations au sujet
du projet de l'OUEP. Les critiques formulées par l'ASIT contre le
modèle proposé sont en particulier:
  • l'assouplissement arbitraire (et ainsi le relâchement) des limites d'essai,
  • la définition de limites d'essai moins sûres qu'à l'étranger, ainsi que
  • la suppression de l'essai de réception des équipements sous pression qui a pourtant fait ses preuves.
L'ordonnance OUEP dans sa version prévue représente du point de
vue de l'ASIT une dégradation de la protection de la population, en
particulier celle des travailleurs, contre les risques présentés par
les équipements sous pression.
Le projet de l'OUEP ne peut pas être approuvé, pour les raisons
citées, mais il a besoin d'un remaniement complet.
La réponse complète en langue allemande de l'ASIT à la mise en
consultation se trouve à l'adresse http://www.svti.ch/dgvv

Contact:

Dr. Herbert Egolf
Directeur ASIT
Tél. +41/44/877'61'05
E-Mail: herbert.egolf@svti.ch

Franco Brunner
Chef marketing / communication
Tél. +41/44/877'61'39
E-Mail: franco.brunner@svti.ch

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