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Preisüberwachung PUE

PUE: Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Surveillance des prix La baisse de prix imposée à un exploitant régional de téléréseau était légitime.

Berne (ots)

Le Surveillant avait la compétence d'abaisser les
prix de l'exploitant de téléréseau régional "Antennes Collectives de 
Télévision SA" (ACTV), dont le siège est à Moutier, et la réduction 
de prix imposée était légitime. Cela ressort d'un arrêt récemment 
rendu par le Tribunal fédéral.
Il y a environ trois ans, l'exploitant de téléréseau actif dans 
la 
région de Delémont/Moutier avait été tenu d'abaisser ses prix de Fr. 
23,70 à Fr. 17.- par mois (sans TVA et taxes) suite à une décision 
du Surveillant des prix. ACTV a tout d'abord attaqué, sans succès, 
cette décision auprès de la Commission de recours pour les questions 
de concurrence (REKO/WEF). Le 14 juin 2004, le Tribunal fédéral a à 
son tour rejeté le recours de droit administratif déposé par ACTV 
contre la décision de la REKO/WEF. ACTV contestait la compétence du 
Surveillant des prix ainsi que la légitimité de la baisse de prix.
Dans les considérants de l'arrêt, disponibles depuis peu sous 
forme 
écrite, le Tribunal fédéral confirme que ni la réception satellite 
ni la réception terrestre constituent une alternative équivalente au 
téléréseau. Comme fournisseur unique de raccordement au téléréseau 
dans la région concernée, ACTV dispose d'une position dominante sur 
le marché et la concurrence doit être exclue. La compétence du 
Surveillant des prix est donc donnée. Le Tribunal fédéral a 
également confirmé l'analyse de prix du Surveillant des prix ainsi 
que la réduction imposée. Il met l'accent sur le fait que le 
Surveillant des prix dispose d'une marge de manœuvre importante dans 
le choix de la méthode d'appréciation à utiliser. L'analyse des 
coûts effectuée par le Surveillant des prix ne peut être contestée 
et la baisse imposée doit être considérée comme légitime.
Berne, 27 septembre 2004
Rudolf Strahm, Surveillant des prix
Renseignements:
Rudolf Strahm, Surveillant des prix, tél. 031 / 322 21 02
Surveillance des prix, tél. 031 322 21 01

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