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Bundesamt für Strassen ASTRA

ASTRA: 0,5 pour mille, tolérance zéro en matière de drogues et mesures administratives plus sévères dès le 1er janvier 2005

Berne (ots)

Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil
fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2005, la 
limite de 0,5 pour mille, la tolérance zéro pour certaines drogues 
et la réglementation plus sévère concernant le retrait du permis de 
conduire. Se fondant sur les modifications légales adoptées par le 
Parlement en décembre 2001 et sur l'ordonnance départementale de 
mars 2003 sur les limites d'alcoolémie, le Conseil fédéral a arrêté 
les prescriptions nécessaires à l'application de la législation 
fédérale par les cantons. Ces prescriptions font partie des mesures 
visant à accroître la sécurité routière. En 2002, le Conseil fédéral 
avait chargé le Département fédéral de l'environnement, des 
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer 
des mesures permettant de réduire de 50 pour cent le nombre des tués 
sur nos routes, d'ici à 2010. Dans cette perspective, tout un train 
de mesures est actuellement en voie d'être constitué dans le cadre 
du projet de nouvelle politique de sécurité routière. A cet égard, 
il convient de rappeler que le renforcement des prescriptions en 
matière de retrait du permis de conduire et l'abaissement à 0,5 pour 
mille du taux limite d'alcool dans le sang ont déjà fait l'objet 
d'une décision du Parlement. Faisant partie de l'arsenal des mesures 
qui visent à renforcer la sécurité routière, celles qui viennent 
d'être adoptées comportent les innovations suivantes:
Alcool au volant
  • Contrôle de l'air expiré sans indice d'ébriété: Dès que les dispositions en la matière seront entrées en vigueur, la police aura le droit d'effectuer partout et n'importe quand des contrôles de l'air expiré sur la voie publique. Elle pourra le faire lors des contrôles de la circulation de grande envergure, des contrôles portant spécialement sur l'alcool au volant ou des opérations policières de routine visant à contrôler des véhicules et des conducteurs spécifiques. Ainsi, chacun devra s'attendre à faire l'objet d'un contrôle d'alcoolémie.
  • Limite de 0,5 pour mille
Règle de la circulation Est réputée incapable de conduire toute 
personne présentant une alcoolémie d'au moins 0,5 pour mille 
(jusqu'à présent 0,8 ‰) ou dont l'organisme contient une quantité 
d'alcool entraînant un tel taux.
Constatation de l'ébriété En principe, l'analyse de sang constitue 
le moyen de preuve approprié pour constater l'ébriété. Mais lorsque 
le contrôle est effectué au moyen d'un éthylomètre et que la valeur 
affichée est comprise entre 0,50 et 0,79 pour mille, on renoncera à 
la prise de sang si la personne contrôlée reconnaît cette valeur par 
sa signature. Lorsque le résultat des mesures de l'air expiré 
correspond à un taux d'alcool de 0,8 pour mille, on procédera 
toujours à une prise de sang. Sanctions La personne contrôlée doit 
s'attendre à des sanctions différentes en fonction de son degré 
d'ébriété. Une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,79 pour mille 
donne lieu à une amende et/ou une peine d'arrêts. Pour autant que la 
réputation de l'intéressé en tant qu'automobiliste soit sans tâche 
et qu'il n'ait commis aucune infraction supplémentaire, qualifiée 
pour le moins de légère, l'autorité administrative lui infligera un 
avertissement. Sinon, un retrait du permis de conduire d'une durée 
d'un mois sera prononcé. S'il présente une alcoolémie de 0,8 pour 
mille et plus, il doit s'attendre à ce qu'on lui inflige une amende 
et/ou une peine d'emprisonnement et qu'on lui retire le permis de 
conduire pour trois mois au minimum.
Conduite sous l'influence de stupéfiants et de 
médicaments/tolérance zéro
Règle de la circulation Toute personne qui ne dispose plus des 
facultés physiques et psychiques suffisantes parce qu'elle est sous 
l'influence de stupéfiants ou de médicaments eet réputée incapable 
de conduire et la conduite de tout véhicule lui est interdite.
Constatation de l'incapacité de conduire Lorsqu'un conducteur est 
suspecté d'incapacité de conduire, une prise de sang sera ordonnée. 
Les tests préliminaires de la salive, de l'urine ou de la sueur 
peuvent corroborer un soupçon mais ils ne sont pas obligatoires. La 
personne contrôlée est réputée incapable de conduire lorsque la 
présence de l'une des substances suivantes dans le sang est 
accréditée: cannabis, cocaïne, héroïne, morphine et quelques drogues 
de synthèse, telles que l'ecstasy. Pour les autres substances 
pouvant compromettre la capacité de conduire, le juge et l'autorité 
chargée de prononcer le retrait du permis de conduire se fonderont 
sur une expertise basée sur le principe dit des trois piliers, à 
savoir les constatations de la police, un examen médical et les 
résultats des analyses de laboratoire.
Retrait du permis de conduire
Les infractions seront désormais classées en différentes catégories, 
à savoir:
  • les infractions jugées particulièrement bénignes (p. ex. une très légère collision en manoeuvrant sur un parking): ni sanction pénale ni mesure administrative;
  • les infractions considérées comme des bagatelles et qui correspondent à une rubrique de la liste des amendes d'ordre: amende;
  • les infractions légères (p. ex. les excès de vitesse de 16 à 20 km/h dans une localité, de 21 à 25 km/h hors localité et de 26 à 30 km/h sur autoroute, la conduite avec un taux d'alcool de 0,50 à 0,79 ‰), à condition que la faute et la mise en danger ne soient qualifiées que de légères: lorsque l'intéressé en est à sa première infraction de ce genre, celle-ci donnera lieu à un avertissement, en plus de l'amende;
  • les infractions moyennement graves (p. ex. les excès de vitesse de 21 à 24 km/h dans une localité, de 26 à 29 km/h hors localité et de 31 à 34 km/h sur autoroute, la conduite avec un taux d'alcool de 0,50 à 0,79 ‰, lorsque l'intéressé a en outre commis une infraction supplémentaire qualifiée de légère; dans ces cas, ni la faute et ni la mise en danger ne doivent être qualifiées de légères ou de graves. Lorsque l'intéressé en est à sa première infraction de ce genre, le permis lui sera retiré pour un mois au minimum, en plus de l'amende;
  • les infractions graves (p. ex. dépasser la vitesse maximale autorisée de 25 km/h et plus en agglomération, de 30 km/h et plus hors localité et de 35 km/h et plus sur autoroute, conduire avec une alcoolémie de 0,80 ‰ et plus ou conduire sous l'influence de stupéfiants); dans ces cas, la faute et la mise en danger seront toutes deux qualifiées de graves. Lorsque l'intéressé en est à sa première infraction de ce genre, le permis de conduire lui sera retiré pour une durée de trois mois au minimum, en plus de l'amende et/ou de la peine d'emprisonnement.
Système en cascade
En cas de nouvelles infractions de gravité moyenne ou élevée, les 
durées minimales du retrait de permis s'allongeront par paliers 
(selon le système dit en cascade). Lorsqu'un conducteur commet trois 
infractions graves ou quatre infractions de gravité moyenne en 
l'espace de 10 ans, le permis de conduire lui sera retiré à l'avenir 
pour une durée indéterminée (mais au minimum pour deux ans). Si le 
permis retiré de cette manière peut être restitué à son titulaire et 
que celui-ci commet une nouvelle infraction, l'autorité lui retirera 
le permis de conduire à titre définitif.
Toutes ces mesures devraient contribuer largement à renforcer la 
sécurité routière.
DETEC
Département fédéral de l'environnement, des transports, de 
l'énergie et de la communication
Service d'information et de presse
Renseignements: Service d'information de l'Office fédéral des 
routes, OFROU, tél. 031 324 14 91. Vous trouverez les textes légaux 
sous le site www.astra.admin.ch.

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