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ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband

Augmentation RPLP: Celle de 2005 était déjà contraire au droit!

Bern (ots)

L'augmentation RPLP introduite en 2005 était déjà
contraire au droit. C'est ce que démontre clairement une expertise de
ProgTrans attestant le fait que le trafic routier lourd présentait en
2005 déjà une couverture de ses coûts dépassant 100 %. Or, tant la 
Constitution que la Loi stipulent que la RPLP ne peut être prélevée 
au-delà de la couverture totale des coûts. C'est pourquoi l'ASTAG 
recommande à ses membres de recourir également contre les prochains 
décomptes. Jusqu'à ce jour, environ 4'500 recours ont été adressés à 
la Direction générale des douanes.
La décision du Conseil fédéral d'augmenter une nouvelle fois 
massivement la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) au 
1er janvier 2008 n'est pas conforme au droit. C'est ce que démontre 
une étude scientifique de la maison bâloise ProgTrans SA, mandatée 
par l'ASTAG. Selon les chiffres disponibles, la couverture des coûts 
du trafic utilitaire routier, qui atteignait 101,2 % en 2005 déjà, 
s'élève actuellement à 105 %, et elle pourrait dépasser 108 % l'an 
prochain.
Ainsi, le transport routier couvre totalement tant les coûts 
d'infrastructure que les coûts externes. Or, selon l'article 85 de la
Constitution fédérale et l'article 7 de la Loi concernant une 
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, le 
produit de la redevance ne doit pas excéder les coûts 
d'infrastructure non couverts et les coûts supportés par la 
collectivité. En d'autres termes et sachant que les coûts étaient 
totalement couverts en 2005 déjà, la RPLP n'aurait pas dû subir de 
nouvelle augmentation.
La recommandation en matière de recours mensuels reste donc 
valable
Il est particulièrement intéressant de constater que l'étude de 
ProgTrans n'utilise pas de nouvelles méthodes de calcul, mais qu'elle
a simplement transposé les chiffres officiels du calcul des coûts de 
transport de la Confédération (TRAKOS) sur la période actuelle. Ce 
qui permet d'affirmer que le trafic lourd couvre tous ses coûts, sans
qu'il soit nécessaire de recourir à un bricolage des chiffres ou à 
des critiques sur le principe fondamental! Si en plus on remet en 
question la méthodologie du TRAKOS en l'adaptant aux dernières 
connaissances scientifiques, la couverture des coûts est encore plus 
élevée!  C'est pourquoi l'ASTAG recommande à ses membres de continuer
à recourir chaque mois contre les factures. Jusqu'ici, environ 4'500 
recours ont été adressés à la Direction générale des douanes.

Contact:

Pour de plus amples informations:
ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
Weissenbühlweg 3, 3007 Berne
Tél. 031 370 85 24

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