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ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband

ASTAG: Le pack RPLP inacceptable et tricheur de l'Office fédéral des transports

Berne (ots)

Avec un grand retard, l'Office fédéral des
transports (OFT) a publié enfin les indications détaillées sur
l'augmentation prévue en 2008 de la redevance sur le trafic des poids
lourds liée aux prestations. Il est certes prévu de ne frapper les
véhicules utilitaires de la norme EURO 3 d'une redevance plus lourde
qu'à partir de 2009, ce qui permet prétendument aux milieux
économiques de réaliser une économie de 100 millions de francs. Mais,
en réalité, cette proposition s'avère être un pack tricheur car les
différents tarifs ont été augmentés par rapport aux taux indiqués
encore dans la consultation. Par conséquent l'Association suisse des
transports routiers ASTAG continue de demander, de concert avec les
autres associations économiques, de renoncer complètement à cette
augmentation. Elle est certaine que le Conseil fédéral, dont la
décision définitive n'est pas encore connue, va trancher dans
l'esprit des milieux économiques et reporter du moins le déclassement
de la norme EURO 3 de quatre ans.
Deux mois après les négociations du 22 juin 2007 dans le comité
mixte entre l'UE et la Suisse à Bruxelles, l'Office fédéral des
routes (OFT) a enfin annoncé aujourd'hui comment la redevance sur le
trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sera structurée
en détail à partir de 2008. On continue à prévoir une augmentation de
11 pour cent en moyenne, les véhicules de la norme EURO 3, qui
étaient jusqu'en 2005 les types les plus modernes disponibles sur le
marché, étant les plus fortement frappés avec un tarif de 2,66
centimes par tonne et kilomètre et ils passeront de la catégorie de
redevance jusqu'ici la plus avantageuse à la catégorie de redevance
moyenne. En guise d'arrangement, on propose de reporter cette mesure
d'une année jusqu'au 1er janvier 2009.
Pack tricheur avec des tarifs plus élevés!
En vérité, la proposition de l'OFT s'avère être un pack tricheur
inacceptable et une tentative de manipulation manifeste. Le report du
déclassement de la norme EURO 3 d'une année ne permet en rien de
délester les entreprises de transport et notamment l'économie suisse,
car la durée d'amortissement des camions EURO 3 est bien plus longue.
En plus, on augmente simplement en contrepartie les différents tarifs
par rapport aux variantes envoyées à l'origine en consultation ! Il
en résultera pour la Confédération encore une fois des recettes
supplémentaires de  près de 20 millions de francs et on ne déleste
nullement l'économie suisse de 100 millions de francs comme l'OFT
cherche à le faire croire. Troisièmement, l'ensemble du calcul repose
sur une base de données insuffisante, ce qui augmente encore une fois
les tarifs.
De plus, on intègre déjà une norme EURO 6 dans le schéma RPLP,
bien que de tels utilitaires ne soient même pas encore disponibles
auprès des fabricants et que les dispositions techniques ne soient
pas encore claires. On crée manifestement de la sorte de manière
anticipée la possibilité de qualifier au plus vite la nome EURO 4 de
désuète et de la déclasser à son tour pour des raisons de politique
financière ! Et cinquièmement, l'OFT a publié sa décision sans
attendre la décision définitive du Conseil fédéral qui est
impérativement nécessaire ! Une façon de procéder analogue a déjà été
adoptée hier en ce qui concerne les coûts supplémentaires des NLFA.
Report du déclassement d'au moins 4 ans
De concert avec les associations économiques suisses les plus
importantes, l'ASTAG demande par conséquent au Conseil fédéral de
renoncer complètement à l'augmentation, respectivement d'apporter les
corrections requises au projet de l'OFT. Il faut notamment que le
déclassement soit reporté de quatre ans au moins et que les tarifs
prévus à l'origine restent applicables. De plus, la norme EURO 6 ne
doit pas encore être mentionnée et la période de calcul doit être
étendue aux quatre trimestres de l'année 2006, comme c'était déjà le
cas pour 2004.
Toute autre démarche représenterait une curée que l'économie
suisse et l'ASTAG ne sauraient accepter. Compte tenu du milliard de
francs que le Conseiller fédéral Moritz Leuenberg vient de réclamer
hier pour le développement ultérieur du système ferroviaire, la
proposition la plus récente d'augmenter la RPLP doit être considérée
comme étant purement motivée par des raisons financières.
L' ASTAG est par ailleurs aussi certaine que le Conseil fédéral à
majorité bourgeoise va être sensible à la cause de l'économie et
assumer sa responsabilité.

Contact:

Association suisse des transports routiers ASTAG
Michael Gehrken
Weissenbühlweg 3
3007 Berne
Tél. +41/31/370'85'24

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