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Département fédéral de l'économie

Mise en consultation d'un nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles

Berne (ots)

Le nouvel article constitutionnel sur les hautes
écoles mis en consultation par le Conseil fédéral fournit une solide
base constitutionnelle aux réformes introduites par la loi fédérale
du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités. Il crée aussi une
plate-forme pour des développements ultérieurs dans le secteur
universitaire suisse. L'orientation programmatique de la disposition
constitutionnelle proposée engage la Confédération et les cantons à
harmoniser leurs politiques en matière d'enseignement supérieur à
l'échelle nationale dans un esprit de partenariat. La définition de
l'objectif général visé par le pilotage politique de l'enseignement
supérieur est également une nouveauté.  Il s'agit essentiellement de
créer des conditions favorables pour permettre aux hautes écoles
d'assurer elles-mêmes la qualité de l'enseignement et de la
recherche.
L'article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de
l'ensemble du domaine des hautes écoles dans un esprit de
partenariat.   Son but est de créer  une base constitutionnelle
solide pour une politique harmonisée et procédant d'une approche
cohérente à l'échelle du pays. Le domaine des hautes écoles est
considéré comme formant une unité comportant plusieurs structures
institutionnelles, mais capable d'agir en tant qu'ensemble cohérent.
Cette approche permet de créer les conditions nécessaires pour
grouper les forces, définir les priorités, assurer et augmenter de
manière durable les capacités d'innovation et de rendement des hautes
écoles suisses. Expression du «fédéralisme coopératif» qui est un des
piliers de l'enseignement du degré tertiaire, le projet d'article
constitutionnel prévoit une compétence commune de la  Confédération
et des cantons pour fixer ensemble les principes régissant les sept
domaines suivants:
& 61608; L'autonomie des hautes écoles Toutes les hautes écoles
doivent disposer d'un degré d'autonomie comparable au moyen de
standards minimaux et pouvoir s'appuyer sur des conditions de base
identiques au niveau institutionnel.
& 61608; L'accès aux hautes écoles Une réglementation harmonisée
de l'accès aux hautes écoles et une grande perméabilité entre les
différentes hautes écoles et les divers types de hautes écoles
doivent contribuer à encourager la mobilité  dans le cadre tant
national qu'international.
& 61608; La reconnaissance des filières d'études et des
établissements Les filières d'études ainsi que les établissements
d'enseignement supérieur en tant que tels pourront faire l'objet
d'une procédure de reconnaissance standardisée au niveau national.
Cette «accréditation» se fonde sur des règles et des standards
minimaux arrêtés par la Confédération et les cantons.
& 61608; La mobilité des étudiants, des enseignants et des
chercheurs Le fait de conférer à la Confédération et aux cantons la
compétence de déterminer les principes généraux en matière de
mobilité crée la base constitutionnelle pour une politique coordonnée
et transparente à l'échelle de toute la Suisse. Tant les étudiants
que les professeurs doivent en bénéficier.
& 61608; La reconnaissance des diplômes et des acquis Aujourd'hui
encore, les diplômes décernés par des universités cantonales ne sont
pas forcément reconnus dans toute la Suisse. Il en est de même pour
les examens intermédiaires et les diplômes des hautes écoles
spécialisées. Le nouvel article constitutionnel doit permettre à la
Confédération et aux cantons de réglementer ensemble de manière
uniforme et dans les grandes lignes la reconnaissance des diplômes,
des certificats d'études et des examens intermédiaires notamment.
& 61608; L'assurance qualité Le contrôle de la qualité, qui est en
premier lieu une tâche importante des hautes écoles elles-mêmes,
constitue, au-delà du cadre des établissements en particulier, une
condition essentielle  pour promouvoir la qualité et créer la
transparence. Introduit par la loi sur l'aide aux universités,
l'encouragement de la qualité dans les hautes écoles doit être ancré
dans la Constitution et étendu à tous les types d'établissements
d'enseignement supérieur.
& 61608; Le financement des hautes écoles Le but est d'établir des
critères pour créer la transparence et garantir la vérité des coûts.
La Confédération et les cantons devront fixer les principes régissant
l'allocation des ressources, tels que le financement aux prestations,
l'évaluation de la qualité et l'égalité de traitement des instituts
assumant des missions comparables. La compétence financière des
collectivités ayant la charge d'une haute école est maintenue. Ces
collectivités restent donc libres d'allouer des fonds supplémentaires
à l'institution dont ils ont la charge pour en renforcer la
compétitivité. La Confédération garde elle aussi la possibilité de
verser des contributions financières  aux établissements
d'enseignement supérieur.
Le projet d'article constitutionnel sur les hautes écoles fait
suite à un mandat donné par les Chambres fédérales en 1999. En
adoptant la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités et la
coopération dans le domaine des hautes écoles, d'une validité limitée
à huit ans, le Parlement avait invité le Conseil fédéral à présenter
un projet d'article constitutionnel sur les hautes écoles. Dans
l'exécution de ce mandat, les deux départements en charge de l'aide
aux hautes écoles (DFI et DFE) se sont fondés sur les orientations
données par un groupe de pilotage politique composé de la Cheffe du
DFI, du Chef du DFE et du comité de la Conférence suisse des
directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).
La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 31 décembre
2001. Selon l'agenda, le projet d'article sera débattu aux Chambres
en 2002 puis soumis au vote populaire à la fin 2003 ou au début 2004.

Contact:

Beat Vonlanthen, Secrétariat d'Etat du Groupement de la
science et de la recherche (GSR), Sous-directeur GSR,
tél. +41 31 322 68 39

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