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Département fédéral de l'économie

Le Conseil fédéral rejette la loi de reconversion dans les ICT

Berne (ots)

Lors de sa séance du 30.05.2001, le Conseil fédéral
s'est prononcé contre le projet de loi fédérale relative à des
mesures spéciales de reconversion dans les professions des
technologies de l'information et de la communication (loi de
reconversion dans les ICT) proposé par la Commission de la science,
de l'éducation et de la culture (CSEC-N). Le parlement traitera le
projet de la CSEC-N au cours de la session d'été.
Le projet de loi sur la reconversion dans les ICT prévoit
d'accorder une aide financière de durée limitée au domaine des
technologies de l'information et de la communication. Ce projet
innove en matière de politique de subventionnement de l'Etat en
offrant des bons de formation axé sur la demande, permettant ainsi
aux personnes qui le désirent de se reconvertir dans le domaine des
ICT. Selon le projet de loi, la durée de validité des mesures
proposées devrait prendre fin deux ans après l'entrée en vigueur de
la nouvelle loi sur la formation professionnelle (entrée en vigueur
prévue en 2003). L'arrêté de financement y relatif prévoit un crédit
global de 100 millions de francs.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral souligne
l'importance des technologies de l'information et de la communication
(ICT) pour l'avenir de notre économie. Il suit avec beaucoup
d'attention les développements sur le marché du travail qui
pourraient laisser présager une pénurie de professionnels qualifiés.
Il estime toutefois que, dans son rapport du 26.04.2001, la CSEC-N
n'apporte pas d'élément suffisamment convaincant démontrant la
pénurie exceptionnelle de professionnels qualifiés dans le domaine
des ICT. En effet, l'évolution de ce secteur est fluctuante. De plus,
cette tendance touche également d'autres domaines économiques et le
Conseil fédéral suit avec intérêt leurs évolutions sur le marché du
travail.
La Confédération a engagé des mesures pour améliorer l'offre de
places d'apprentissage et pour créer des passerelles vers la nouvelle
loi sur la formation professionnelle. Elle encourage par ailleurs,
dans le cadre du 2e arrêté sur les places d'apprentissage et pour un
montant d'environ 30 millions de francs, pas moins de 70 projets qui
ont pour but de promouvoir l'égalité des chances et de créer de
nouvelles possibilités de formation dans le domaine des ICT.
Enfin, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises au cours
des derniers mois qu'il ne souhaitait pas, pour le moment, s'engager
à effectuer de nouvelles tâches, sauf nécessité impérieuse. Il est
d'avis qu'il appartient en premier lieu à l'économie elle-même
d'assurer la relève professionnelle.
Prise de position du Conseil fédéral sous :
http://www.evd.admin.ch/pdf/Stn_BR_V_2_F.pdf

Contact:

Eric Scheidegger, Conseiller économique, DFE, Tel. +41 31 322 20 14

Thomas Bachofner, responsable du domaine presse et communication à
l'OFFT, tél. +41 31 322 21 24

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