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Département fédéral de l'économie

Avis du Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire conditions de travail humaines pour les médecins-assistant

Berne (ots)

Le Conseil fédéral souscrit à la subordination sans
restriction des médecins-assistants à la loi sur le travail, comme le
confirme sa prise de position de ce jour sur le rapport concernant
l'initiative parlementaire " Des Conditions de travail humaines pour
les médecins-assistants ", déposé le 5 avril 2001 par la Commission
du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé publique
(CSSS-CN). L'initiative demande l'intégration sans restriction des
médecins-assistants au champ d'application de la loi sur le travail,
visant notamment l'applicabilité des prescriptions légales édictées
par la Confédération sur les conditions minimales des durées de
travail et de repos.
Le Conseil fédéral partage l'opinion de la CSSS-CN, selon laquelle
les réglementations actuelles permettent d'exiger de la part des
médecins-assistants un temps de travail et de présence souvent
démesuré rendant leur situation insoutenable. Or de telles conditions
en matière de durée du travail portent préjudice non seulement à la
santé des intéressés, mais également à la qualité de l'assistance aux
patients. Impact d'autant plus préoccupant qu'actuellement,
l'encadrement médical dans les hôpitaux incombe principalement aux
médecins assistants.
Certains efforts, il est vrai, ont déjà été consentis pour
améliorer les conditions en matière de durée du travail, comme l'on
fait les cantons de Berne et de Zurich en imposant l'abrègement,
d'ici au 1er janvier 2004, de la durée hebdomadaire de travail à 50
heures. Il y a toutefois lieu de souligner que les réglementations
cantonales ne s'appliquent pas aux hôpitaux privés. Par conséquent,
l'application des principes de l'égalité de traitement à tous les
médecins-assistants, qu'ils soient occupés en hôpital public ou en
hôpital privé, exige l'élaboration d'une réglementation à l'échelle
nationale. Selon le Conseil fédéral, la solution au problème passe
dès lors par une révision de la loi sur le travail.
Avis complet (PDF)
http://www.evd.admin.ch/pdf/BR_SNAssistenzaerzte_f.pdf

Contact:

Hans-Ulrich Scheidegger, Direction du travail / Conditions de
travail, tél. +41 31 322 29 60

Vinzenz Schumacher, Direction du travail / Protection des
travailleurs, tél. +41 31 322 29 45

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