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Office fédéral de l'énergie

Rétribution de l'acheminement après l'ouverture du marché de l'électricité

Berne (ots)

La loi sur le marché de l'électricité (LME)
contraint les exploitants de réseaux à acheminer l'électricité de
manière non-discriminatoire à destination des clients, ceux-ci
pouvant librement choisir leurs fournisseurs. En contrepartie, elle
prévoit pour les exploitants une rétribution calculée en fonction des
coûts indispensables à une exploitation efficace du réseau. L'Office
fédéral de l'énergie a mandaté des instituts externes pour réaliser
trois études consacrées à la rétribution de l'acheminement. ll ne
s'agit pas d'anticipations de l'aménagement des dispositions
d'exécution de la LME.
Grundsätze für Durchleitungsvergütungen : Le Conseil fédéral a la
compétence légale d'édicter les principes qui permettent de fixer la
rétribution de l'acheminement de l'électricité de manière
transparente et en fonction des coûts. Les auteurs sont partis de
plusieurs objectifs: utilisation efficace du réseau,
simplicité/transparence, non-discrimination, encouragement de la
concurrence et économies d'énergie. Une structure de prix à deux
composantes, l'une liée à la puissance et l'autre à l'énergie, et ne
comportant pas de taxe de base, profiterait à l'ensemble de
l'économie. Ce modèle contribue à une utilisation efficace du réseau,
la transparence et les efforts d'économies d'énergie. Toutefois, des
prix intégrant une taxe de base se révèlent mieux adaptés sur le plan
de l'économie d'entreprise.
Regulierung der Durchleitungsvergütungen zu Beginn der
Marktöffnung : Cette étude analyse les expériences réalisées dans
deux Etats européens. Elle présente en détail les débuts de la
déréglementation en Norvège et en Suède, deux pays qui comptent
chacun près de 200 exploitants de réseaux et présentent sinon des
conditions particulièrement proches de la Suisse. Ces deux Etats
avaient d'abord opté pour une réglementation des prix du réseau
centrée sur les coûts, en se fondant sur la méthode Rate of return
(taux de rendement) qui ne leur a valu aucune amélioration notoire
d'efficacité. Les auteurs préconisent une réglementation fondée sur
la comparaison, en termes d'efficacité, d'entreprises présentant un
profil similaire.
Imputation des coûts du réseau de distribution électrique :
L'imputation interne des coûts du système peut se faire selon deux
méthodes. Selon la méthode de report brut, on considère le volume
total de courant acquis par les consommateurs raccordés aux niveaux
inférieurs de tension pour répercuter sur lesdits niveaux les coûts
d'un niveau supérieur. Tous les consommateurs supportent donc
«solidairement» les coûts d'un niveau de tension supérieur qui ne
peuvent être directement imputés. Selon la méthode de report net, les
coûts des niveaux sollicités ne sont répercutés que
proportionnellement aux besoins des niveaux inférieurs. Si les
injections correspondent à la consommation, les clients des niveaux
de tension concernés ne sont pas tenus de contribuer aux coûts des
niveaux supérieurs, alors même qu'ils bénéficient du système tout
entier. Cela contredit le principe de l'équité. C'est pourquoi
l'étude préconise une solution qui combine les méthodes brute et
nette, solution dont l'auteur montre à l'aide d'exemples chiffrés les
conséquences sur le transfert de coûts.

Contact:

Martin Renggli, chef de la Division Economie et politique
énergétique, Office fédéral de l'énergie, tél. +41 31 322 56 33

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