Alle Storys
Folgen
Keine Story von Secrétariat d'Etat à l'économie mehr verpassen.

Secrétariat d'Etat à l'économie

Projet de loi fédérale contre le travail au noir: une majorité favorable

Berne (ots)

Le projet de loi fédérale contre le travail au noir
est accueilli de manière favorable par la majorité des milieux
consultés. Il est notamment soutenu par la grande majorité des
cantons, la gauche et certains milieux patronaux (construction et
second-oeuvre). Par contre, des réserves sont formulées par certains
partis bourgeois et les autres milieux patronaux qui considèrent que
certaines mesures sont disproportionnées ou inappropriées. De
nombreux milieux consultés ont par ailleurs tenu à rappeler
l'importance d'une politique d'information.
Globalement, les réactions relatives aux cinq catégories de
mesures prévues par le projet sont les suivantes:
1. Les allégements administratifs pour les services aux
particuliers: la procédure de bonification des cotisations sociales
ne rencontre quasiment aucune opposition, même si, dans certaines
réponses, on doute de la grande efficacité de cette mesure en
l'absence d'incitations fiscales. Quelques avis bourgeois demandent
que l'on exonère ce genre d'activités jusqu'à un certain montant.
2. L'accroissement des compétences de contrôle des commissions
paritaires et tripartites: cette catégorie de mesures est accueillie
favorablement par la majorité des milieux consultés. La gauche et la
majorité des cantons la soutiennent (la plupart de ces derniers
demandent cependant que le financement soit revu). Par contre,
certains partis bourgeois et la plupart des milieux patronaux
émettent des réserves sur ou s'opposent catégoriquement à la création
de commissions tripartites; en revanche, les employeurs de la
construction et du second-oeuvre soulignent la nécessité d'un tel
instrument pour une lutte efficace contre le travail au noir.
3. La mise en réseau limitée des données administratives et le
devoir de communication des résultats des contrôles d'employeurs : la
mise en réseau restreinte des données administratives est largement
soutenue, même si certains soulignent les limites de son intérêt.
L'échange des résultats des contrôles d'employeurs recueille aussi
une majorité de réponses favorables. Les quelques réserves émises
proviennent notamment de milieux patronaux.
4. Les mesures contre le travail pseudo-indépendant : tous les
milieux consultés s'accordent sur l'absence de nécessité d'intervenir
au niveau législatif pour donner une définition du travail
pseudo-indépendant. La majorité d'entre eux soutient la proposition
de faire du travail pseudo-indépendant une situation de travail
illicite.
5. Le renforcement des sanctions : cette proposition, dans sa
globalité, reçoit le soutien de la grande majorité des prises de
position, avec quelques réserves de la part des milieux patronaux
(qui trouvent notamment les sanctions prévues dans le domaine de la
main-d'oeuvre étrangère trop sévères) et la demande, au contraire, de
sanctions plus dures de la part de la gauche. La sanction
"horizontale", l'exclusion de la procédure d'attribution des marchés
publics reçoit le soutien quasi-unanime des cantons et de la gauche,
alors que surtout les milieux patronaux (sauf le secteur de la
construction et du second-oeuvre) et la Commission de la concurrence
la rejettent.
Le Conseil fédéral a donné pour mandat au Département fédéral de
l'économie de rédiger, sur la base des résultats de la consultation,
le message sur le projet de loi fédérale contre le travail au noir
d'ici la fin 2001.
Site Internet: rapport sur les résultats de la procédure de
consultation dans son intégralité:
http://www.seco-admin.ch/seco/seco2.nsf/dieSeite/AB_AMP?OpenDocument&
l=fr&HauptRessort=6
Renseignements:
Anne Küng Gugler, secrétaire du GT fédéral "Lutte contre le travail
au noir", Secrétariat d'Etat à l'économie, tél. +41 31 322 27 85.

Weitere Storys: Secrétariat d'Etat à l'économie
Weitere Storys: Secrétariat d'Etat à l'économie
  • 19.04.2001 – 08:54

    La BERD célèbre son 10ème Anniversaire

    Berne (ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, Gouverneur Suisse auprès de la Banque Européenne de Reconstruction et Développement (BERD), se rendra à Londres du 22 au 24 avril 2001 à l'occasion de la 10ème réunion annuelle de la banque. Cette célébration sera l'occasion de faire le point sur le rôle de la BERD dans le processus de transition en Europe de l'est et dans les pays de l'ex-Union ...

  • 11.04.2001 – 14:33

    Séance de la Commission des Nations Unies pour le développement durable (CDD)

    Berne (ots) - La 9e séance ordinaire de la Commission pour le développement durable (Commission on Sustainable Development, CSD) se tiendra à New York du 16 au 27 avril 2001. La CDD a été constituée à Rio en 1992, à l'occasion de la Conférence sur l'environnement et le développement. Cette commission accompagne et surveille la mise en œuvre du plan ...