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Office fédéral de la justice

Protéger l'être humain contre les dangers potentiels de la médecine et de la biotechnologie

Berne (ots)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la Convention sur les
droits de l'Homme et la biomédecine
La Suisse s'engagera en faveur d'une protection
internationale commune de l'être humain contre les dangers potentiels
de la médecine et de la biotechnologie. Ce mercredi, le Conseil
fédéral a adopté le message proposant la ratification de la
Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'Homme et la
biomédecine ainsi que du Protocole additionnel portant interdiction
du clonage d'êtres humains.
Les Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits
de l'Homme et la biomédecine, du 4 avril 1997, s'engagent à protéger
l'être humain dans sa dignité et son identité, de la conception
jusqu'à la mort et à garantir à toute personne, sans discrimination,
le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés
fondamentaux à l'égard des applications de la biologie et de la
médecine. La Convention en question consacre la primauté de l'intérêt
et du bien de l'être humain sur le seul intérêt de la société ou de
la science.
L'une des conventions les plus importantes du Conseil de l'Europe
Avec la Convention européenne sur les droits de l'Homme et la
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention sur les droits
de l'Homme et la biomédecine compte parmi les plus importantes des
177 conventions du Conseil de l'Europe. Elle statue les principes
suivants:
  • Dans des cas d'urgence uniquement, une intervention d'ordre médical peut être effectuée sans que la personne concernée en ait été informée comme il se doit et qu'elle ait donné son consentement.
  • Toute personne a droit au respect de sa vie privée ainsi que le droit de connaître toute information recueillie sur sa santé.
  • Toute forme de discrimination à l'encontre d'une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite. Il est interdit de procéder à des tests génétiques prédictifs à des fins autres que médicales. Sont en outre prohibés le traitement génétique des cellules germinales (c'est-à-dire les interventions dans le patrimoine génétique d'une personne visant à introduire une modification dans le génome de la descendance) et le recours aux techniques d'assistance médicale pour choisir le sexe de l'enfant à naître.
  • Dans le domaine de la biomédecine, la recherche scientifique s'exerce librement sous réserve qu'elle respecte les droits fondamentaux de la personne sur laquelle elle est censée être entreprise.
  • Le prélèvement d'organes ou de tissus à des fins de transplantation ne peut être effectué sur des donneurs vivants que dans l'intérêt thérapeutique des receveurs. La convention proscrit donc, par exemple, le prélèvement d'organes à des fins de recherche.
  • L'utilisation du corps humain et de ses parties ne doit pas être source de profit financier. Les parties du corps prélevées ne peuvent être utilisées dans un but autre que celui qui avait été initialement prévu.
Des exceptions strictement réglementées
La Convention relative à la biomédecine établit des normes
minimales de protection au niveau international. Chaque Etat
contractant est libre d'instaurer une protection allant au-delà de ce
standard. En revanche, il ne peut restreindre l'application des
dispositions de protection prévues par la convention que si ces
restrictions sont prévues par le droit interne et si elles
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à
la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé publique ou à la protection des droits et
libertés d'autrui. Fondées sur le droit national, ces restrictions
permettent ainsi de pratiquer des examens génétiques contre la
volonté de la personne concernée s'il s'agit, par exemple, d'établir
la filiation d'un enfant dans le cadre d'un procès en recherche de
paternité ou d'identifier l'auteur d'une infraction dans le cadre
d'une procédure pénale.
Une convention complétée par des protocoles additionnels
La Convention européenne sur les droits de l'Homme et la
biomédecine est un instrument-cadre qui ne statue que les principes
essentiels. Les différents domaines auxquels elle s'applique sont
réglementés de manière détaillée par des protocoles additionnels.
Cette solution permet de compléter la matière régie par la convention
à mesure que les besoins s'en font sentir. Le premier protocole
additionnel est celui qui porte interdiction du clonage d'êtres
humains. Il constitue la réponse du Conseil de l'Europe au phénomène
"Dolly" (1997). Il interdit, en effet, toute intervention dont le but
est de créer un être humain génétiquement identique à un autre être
humain vivant ou mort.
Large compatibilité de la législation suisse avec les dispositions
de la convention
Les dispositions sur les essais cliniques de la loi fédérale sur
les produits thérapeutiques, adoptée par les Chambres fédérales le 15
décembre 2000, s'inspirent dans une large mesure de la Convention sur
les droits de l'Homme et la biomédecine. En revanche, lors de la
ratification de la convention, la Suisse devrait formuler deux
réserves dans l'hypothèse où le Parlement adopterait le texte de la
loi sur la transplantation dans la teneur proposée aujourd'hui par le
Conseil fédéral. Aucune réserve n'est cependant prévue en faveur des
lois cantonales qui autorisent le médecin à prendre la décision qui
s'impose lorsqu'une personne incapable de discernement est dépourvue
de représentant légal. De plus, toute analyse à des fins de recherche
médicale sur l'homme implique désormais une appréciation scientifique
et éthique indépendante.

Contact:

Hermann Schmid
Office fédéral de la justice
Tél. +41 31 322 40 87

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