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Office fédéral de la justice

La Suisse et la France entendent simplifier la procédure d'extradition

Berne (ots)

Le Conseil fédéral approuve l'Accord bilatéral complétant la
Convention européenne d'extradition
La Suisse et la France entendent simplifier et
accélérer sur le plan bilatéral la procédure d'extradition. Une
personne recherchée qui ne s'oppose pas à son extradition pourra,
dorénavant, être remise à l'Etat requérant selon une procédure
simplifiée, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande
formelle. Ce mercredi, le Conseil fédéral a approuvé l'Accord
bilatéral complétant la Convention européenne d'extradition et
autorisé sa signature. Cet instrument devra encore être adopté par le
Parlement.
D'une manière générale, la législation suisse permet, d'ores et
déjà, d'appliquer la procédure d'extradition simplifiée lorsque la
personne recherchée accepte d'être remise à l'Etat requérant. Près de
la moitié des cas d'extradition vers la France peuvent ainsi être
traités rapidement selon cette procédure. L'accord en question
permettra également - et c'est là une nouveauté - d'appliquer la
procédure simplifiée aux cas d'extradition de la France vers la
Suisse.

Contact:

Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 77 88

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