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Office fédéral de la justice

Le CF adopte le protocole additionnel sur le transfèrement

Berne (ots)

Exécution de la peine dans le pays d'origine, même sans le
consentement de la personne condamnée
Les personnes condamnées qui se réfugient dans leur
pays d'origine ou qui, après l'exécution du jugement, seraient
expulsées de l'État de condamnation, devront s'attendre à l'avenir à
devoir purger leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur
consentement. Telle est la possibilité que prévoit le protocole
additionnel à la convention du Conseil de l'Europe sur le
transfèrement des personnes condamnées, protocole qu'a adopté le
Conseil fédéral ce vendredi. Une fois signé, le protocole devra
encore être ratifié par le Parlement.
La convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des
personnes condamnées permet aux détenus étrangers de purger leur
peine dans leur pays d'origine. De vocation humanitaire, la
convention vise la réinsertion des détenus dans la société. Un
transfèrement aux fins d'exécution de la peine dans le pays d'origine
est tributaire du consentement de la personne condamnée à l'étranger
de même que de l'assentiment de l'État de condamnation et de l'État
d'origine.
Il apparaît dans la pratique deux cas de figure que la convention
ignore et pour lesquels il serait judicieux de confier l'exécution de
la peine au pays d'origine de la personne condamnée, même sans le
consentement de cette dernière:
  • lorsque la personne condamnée fuit de l'État de condamnation et se réfugie dans son pays d'origine pour se soustraire à l'exécution du jugement;
  • lorsque la personne condamnée devra de toute façon quitter l'État de condamnation après avoir purgé sa peine (en raison par exemple d'une expulsion prononcée par la police des étrangers) et que, par conséquent, la réinsertion sociale du délinquant, soit l'un des principaux objectifs visés par l'accomplissement de la peine, s'avérera forcément limitée.
Meilleure resocialisation et soulagement du milieu carcéral suisse
C'est la raison pour laquelle un protocole additionnel à la
convention sur le transfèrement a été élaboré avec la participation
déterminante de la Suisse. Le protocole additionnel donne la
possibilité à l'État de condamnation et à l'État d'origine de tomber
d'accord sur une exécution de la peine dans l'État d'origine de la
personne condamnée, sans que cette dernière y consente. À ce jour, 10
pays ont ratifié le protocole additionnel et 16 autres l'ont signé
(état: fin avril 2001). Il ne comble pas seulement des lacunes dans
l'exécution des peines, mais favorise aussi la resocialisation des
délinquants: la réinsertion dans le pays d'origine est d'autant plus
probable que la personne condamnée purge sa peine dans un
environnement socioculturel familier. L'application du protocole
additionnel devrait de plus se solder en Suisse par une réduction du
taux élevé de détenus étrangers (aujourd'hui, jusqu'à 85 pour cent
dans certains établissements pénitentiaires) et dissuader les
délinquants étrangers sans domicile en Suisse (tourisme criminel).

Contact:

Mario-Michel Affentranger, Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 43 42

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