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Office féd. santé publique

Formation de base, sur la formation postgrade et sur la formation continue aux professions médicales

Berne (ots)

Le Conseil fédéral demande l'élaboration d'une
réglementation sur la formation de base, sur la formation postgrade
et sur la formation continue aux professions médicales
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la
procédure de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur la
formation universitaire aux professions médicales. Compte tenu de
l'accueil très positif reçu par les propositions de réforme, le
Conseil fédéral donne mandat au Département fédéral de l'intérieur de
réunir, d'ici à la session d'hiver 2001, en un seul projet de loi les
deux avant-projets mis en consultation, l'un sur la formation de
base, l'autre sur la formation postgrade et la formation continue aux
professions médicales. Les formations des médecins, des dentistes,
des pharmaciens, des vétérinaires et, c'est nouveau, des
chiropraticiens reposeront ainsi sur des bases légales entièrement
nouvelles. L'objectif de la nouvelle loi sur les professions
médicales est de préserver et de promouvoir des soins médicaux de
qualité et de garantir la libre circulation des membres des
professions médicales entre les cantons ainsi qu'au niveau
international.
La procédure de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale
sur la formation universitaire aux professions médicales
(LPMéd/formation de base), qui a duré de fin juin 1999 à fin octobre
1999, a débouché sur 101 prises de position, dont 71 émanent du
cercle des partenaires officiellement invités à se prononcer.
La partie de l'avant-projet consacrée à la formation de base aux
professions médicales a suscité un grand intérêt et été accueillie
très positivement. La nécessité de réformer la formation médicale est
reconnue pratiquement de tous. Les nouveaux objectifs de formation
ont été approuvés à la quasi-unanimité. Le fait d'accorder une plus
grande marge de manœuvre aux universités dans l'organisation de leurs
programmes de formation est largement salué. L'avant-projet prévoit
que les branches d'examens feront place à des objectifs de formation.
Les facultés contrôleront que les étudiants ont atteint ces objectifs
au moyen d'examens internes effectués en cours d'études et par le
biais d'un examen final fédéral. Autre nouveauté: les filières de
formation seront régulièrement soumises à accréditation, ce qui
permettra d'en vérifier la qualité. Le principe de formation continue
obligatoire a également été largement approuvé, même s'il ne peut
être introduit pour l'heure, pour des raisons d'eurocompatibilité,
que dans les domaines de la médecine humaine, de la chiropraxie et
dans quelques spécialisations de la médecine dentaire. Enfin, la
répartition des branches de formation entre un tronc commun et des
branches à option n'a pas été contestée, pas plus que l'introduction
d'un système de crédits d'études fondé sur le "European Credit
Transfer System Ce dernier élément devrait également favoriser la
mobilité des étudiants entre les universités.
La future loi sur les professions médicales résultera de la fusion
de deux avant-projets soumis à consultation, l'un sur la formation de
base universitaire, l'autre sur la formation postgrade et sur la
formation continue. Lors de la réalisation de cette loi unique, il
s'agira de tenir compte des exigences découlant de l'accord sur la
libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union
européenne ainsi que des dispositions de la loi sur l'aide aux
universités, entrée en vigueur l'année dernière. Les procédures
d'accréditation des filières de base et des filières postgrade
obligatoires devraient être réalisées par l'organe de la Conférence
universitaire suisse en charge de l'accréditation et de la garantie
de la qualité. La nouvelle loi sur les professions médicales devrait
remplacer en 2003 la loi du 19 décembre 1877 concernant l'exercice
des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la
Confédération suisse.

Contact:

Ueli Grüninger, chef de la Section stratégies en matière de santé
Office fédéral de la santé publique
Tél. +41 31 323 87 12/66,
Fax +41 31 323 88 05
E-mail: ueli.grueninger@bag.admin.ch
Internet: www.admin.ch/bag/berufe/ausbildu/d/index.htm

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