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Département fédéral des finances

Entreprises publiques: pas de plafond pour les salaires

Berne (ots)

Le Conseil fédéral n'entend pas
fixer de plafond pour les salaires pratiqués dans 
l'administration fédérale ou dans les entreprises de la 
Confédération, ni pour les honoraires des personnes siégeant 
au conseil d'administration de l'une de ces entreprises. 
Dans sa présente réponse aux motions des conseillers 
nationaux écologistes Franziska Teuscher (BE) et Patrice 
Mugny (GE) déposées en mars dernier, le gouvernement se 
réfère à son rapport du 5 juin 2001 sur les salaires et 
autres conditions d'engagement des cadres dirigeants. Ce 
document annonce l'élaboration de principes concernant les 
indemnités, la rémunération, les bonus, la prévoyance 
professionnelle et les éventuelles prestations 
supplémentaires versés à ces cadres. L'obligation prévue 
d'établir régulièrement des rapports améliorera aussi 
sensiblement la transparence.
Par sa motion, Patrice Mugny souhaitait charger le Conseil 
fédéral de fixer un plafond pour les salaires pratiqués dans 
l'administration fédérale, les régies (les CFF, la Poste) 
ainsi que dans les sociétés dont la Confédération détient la 
majorité des actions. Ces revenus «toutes allocations 
comprises» ne devraient en aucun cas excéder ceux des 
conseillers fédéraux. Quant à Franziska Teuscher, elle 
demandait que soient fixés des montants maximaux, d'une 
part, pour les salaires des cadres des entreprises de la 
Confédération et, d'autre part, pour les honoraires des 
personnes siégeant au conseil d'administration de l'une de 
ces entreprises.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que son rapport 
du 5 juin 2001 concernant les salaires et autres conditions 
d'engagement des cadres dirigeants apporte déjà la plupart 
des précisions demandées. Comme l'indique ce document, le 
gouvernement juge clairement inutile tout projet de révision 
législative. Il estime en effet que les bases légales 
actuelles sont toujours adaptées à la situation. L'idée de 
fixer des salaires maximaux avait déjà été examinée lors des 
délibérations concernant la loi sur le personnel de la 
Confédération (LPers), mais elle n'avait pas été retenue. Il 
serait ainsi inopportun de proposer aujourd'hui déjà au 
Parlement de réviser ladite loi en raison des seules 
entreprises dont le personne est soumis à la LPers. Car il 
s'agit d'abord d'acquérir de l'expérience avec le texte 
actuel. La mise au point de dispositions d'application 
appropriées en cette matière est en cours.Le Conseil fédéral 
recommande en conséquence de rejetter la motion.

Contact:

Thierry Borel, Office fédéral du personnel
tél.: +41 31 322 62 11

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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