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Département fédéral des finances

Pas de dumping social sur les marchés publics

Berne (ots)

Les entreprises qui pratiquent le dumping social ne
doivent pas bénéficier de mandats de la Confédération. Telle est la
position adoptée par le Conseil fédéral dans sa réponse à une motion
de la conseillère nationale Franziska Teuscher (Verts/BE). Cependant,
il considère qu'une exclusion généralisée des entreprises appliquant
le travail sur appel serait disproportionnée et propose dès lors de
transformer cette motion en postulat.
Dans une motion intitulée "Aucun mandat public au détriment du
personnel", Franziska Teuscher, conseillère nationale, et 32
cosignataires demandent au Conseil fédéral de modifier la législation
sur les marchés publics de manière que les entreprises appliquant le
travail sur appel ne soient plus prises en considération lors de
l'adjudication des marchés publics.
Dans sa réponse publiée aujourd'hui, le Conseil fédéral souligne
qu'il est acquis à l'idée de ne pas attribuer des marchés publics à
des entreprises qui pratiquent le "dumping salarial" ou le "dumping
social". Cette disposition figure d'ailleurs dans la législation
actuelle sur les marchés publics. Le Conseil fédéral précise en outre
que seules doivent être exclues des marchés publics les entreprises
qui enfreignent les dispositions de protection des travailleurs
figurant dans la loi ou les conventions collectives de travail et -
en l'absence de règles pertinentes - qui ne respectent pas, de façon
manifeste, les conditions de travail usuelles de la région ou de la
profession.
Selon le droit en vigueur, le travail sur appel est admis dans la
mesure où les risques de l'entreprise et les risques économiques ne
sont pas assumés par le personnel. Le Conseil fédéral considère
toutefois qu'une exclusion généralisée des entreprises appliquant le
travail sur appel constitue une mesure disproportionnée et inadaptée
pour éviter le "dumping social".

Contact:

Elisabeth Vogt, Commission des achats de la Confédération (BKB/OFCL),
tél. +41 31 322 38 50, Service d'information de l'OFCL,
tél. +41 31 325 50 03

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
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