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Département fédéral des finances

Caisse fédérale de pensions PUBLICA - Le Conseil fédéral approuve les plans d'assurance

Berne (ots)

Suite à la récente entrée en vigueur de la loi sur
la CPF, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances relatives à
l'assurance dans le plan de base et dans le plan complémentaire de la
Caisse fédérale de pensions. Le plan de base, auquel seront soumis la
majorité des assurés, est établi sur le principe de la primauté des
prestations tandis que le plan complémentaire est basé sur le
principe de la primauté des cotisations.  En comparaison avec les
statuts actuels de la CFP, les nouveaux règlements apportent
certaines simplifications administratives.
La loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions est
entrée en vigueur le 1er mars 2001. Conçue comme loi-cadre, elle ne
comporte que les éléments essentiels du nouveau concept de
prévoyance. Deux plans différents, le plan de base et le plan
complémentaire, seront appliqués pour la prévoyance professionnelle.
L'ordonnance relative à l'assurance dans le plan de base (OCFP 1) est
établie sur le principe de la primauté des prestations. Elle concerne
la grande majorité des futurs assurés. Dans le cadre de cette
première ordonnance seront couverts tous les salaires assurés dont le
montant ne dépasse pas deux fois la somme maximale fixée par la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LPP, art. 8, al. 1). Ce montant s'élève actuellement à
148 320 francs (état au 1er janvier 2001). Seront admis dans le plan
de base les personnes dont le salaire annuel, calculé sur un horaire
complet, dépasse le salaire minimum prévu par la LPP, pour autant que
leur activité présumée soit régulière et durable.
Nouveautés et simplifications
  • La nouvelle période de cotisations pour la constitution de rentes débute à l'âge de 22 ans révolus et s'étend jusqu'à l'âge de 62 ans ou, en cas d'admission après 22 ans, au plus jusqu'à 65 ans. Le niveau de prestation maximum, s'élevant à 60% du gain assuré, est atteint après une période de 40 années d'assurance pour un taux de rente de 1,5% par année d'assurance.
  • L'introduction du "taux d'occupation moyen" est nouvelle. En comparaison avec les statuts actuellement en vigueur, cette nouveauté permet une simplification administrative notable.
  • Les dispositions de PUBLICA offrent en outre la possibilité d'opter pour une prestation en capital. Ainsi, les assurés pourront solliciter le versement d'une prestation en capital à hauteur de la moitié de la rente de vieillesse.
  • Pour autant que les conditions préalables soient remplies, PUBLICA prévoit une autre nouveauté: l'octroi d'une rente de partenaire et d'un capital-décès.
  • Le droit aux prestations d'invalidité se base nouvellement sur la notion d'invalidité au sens de l'assurance-invalidité (AI).
  • Les prestations d'invalidité professionnelle ne seront octroyées que sur la base de critères définis et à condition que l'employeur en assume la totalité des coûts.
PUBLICA tient compte de l'évolution de la situation
Les cotisations périodiques et les cotisations pour augmentation
de gain sont nouvellement échelonnées en fonction de l'âge de
l'assuré. Les cotisations périodiques perçues dès le début de la
capitalisation à l'âge de 22 ans se montent de 13,5% à 18% selon la
classe d'âge et elles sont payées à part égale par la personne
assurée et par l'employeur. Les cotisations pour augmentation du gain
de la personne assurée se montent, selon la classe d'âge, de 50% à
85% de l'augmentation du gain assuré. Comme jusqu'à ce jour,
l'employeur prend à sa charge la différence entre le surplus
d'accroissement de la réserve mathématique et les cotisations pour
augmentation de gain de la personne assurée.
Bien que les cotisations prévues à PUBLICA soient plus élevées que
celles de l'actuelle CFP, cette augmentation n'est pas due à la
création de la nouvelle caisse de pensions. Il faut en chercher les
causes dans l'allongement de l'espérance de vie de la population,
l'aggravation du risque d'invalidité et l'abaissement de l'âge moyen
des départs à la retraite. La hausse de l'âge moyen des assurés de la
CFP en raison du prochain départ des assurés de La Poste dont
l'effectif est proportionnellement plus jeune se répercute également
sur le niveau des cotisations.
Primauté des cotisations dans le plan complémentaire
L'ordonnance relative à l'assurance dans le plan complémentaire de
la Caisse fédérale de pensions (OCFP 2) est établie sur le principe
de la primauté des cotisations. Sa structure s'appuie largement sur
l'ordonnance relative à l'assurance dans le plan de base.
Sont assurés dans le plan complémentaire: le revenu des personnes
qui ne répondent pas aux conditions d'admission du plan de base, les
éléments variables de revenus ainsi que les parts des salaires
assurés dépassant deux fois la somme maximale fixée à l'art. 8, al.
1, de la LPP. Celle-ci s'élève actuellement à 148 320 francs.
Le taux de conversion est un élément clé pour la définition des
prestations de vieillesse. Ce taux est défini en fonction de la
valeur actuelle en vigueur dans le système de la primauté des
prestations. Il y a donc égalité de traitement entre la primauté des
cotisations et la primauté des prestations.
Dans le plan complémentaire, les cotisations pour la prévoyance
vieillesse perçues dès l'âge de 22 ans sont échelonnées selon l'âge
et calculées de sorte à couvrir le financement des bonifications de
vieillesse de chaque catégorie d'âge. A partir de l'âge de 22 ans, la
prime de risque s'élève à 3% du gain assuré.
Comme dans le plan de base, l'option capital, la rente de
partenaire et le capital décès sont prévus dans ce plan
complémentaire.
Calendrier
Le plan de base et le plan complémentaire entreront en vigueur le
1er janvier 2002. Les personnes actuellement assurées à la Caisse
fédérale de pensions (CFP) seront transférées à PUBLICA de manière
échelonnée conformément à la loi sur la CFP. Les nouvelles
dispositions sont applicables dès la date de leur transfert de la CFP
à PUBLICA. Jusqu'à cette date les personnes assurées restent soumises
aux statuts de l'actuelle caisse de pensions du 24 août 1994.
Une information détaillée sera envoyée en temps voulu aux
personnes assurées et avant leur transfert dans la nouvelle caisse.

Contact:

Jacqueline Gafner, Cheffe Services PUBLICA, tél. +41 31 322 81 10,
e-mail: jacqueline.gafner@evk.admin.ch;
Département fédéral des finances DFF, Communication, 3003 Berne,
tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52,
e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: www.dff.admin.ch;
Documentation de base voir:
www.efd.admin.ch/f/dok/presse/mm0401/PUBLICA-Rohstoff-f.pdf

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