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Département fédéral des finances

Impôt anticipé: simplification pour les groupes suisses

Berne (ots)

Le Conseil fédéral vient d'approuver une
modification de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur
l'impôt anticipé permettant à une filiale suisse qui verse des
dividendes en espèces à sa société mère suisse de déclarer ce
versement au lieu de retenir l'impôt anticipé. Cette modification
entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et s'applique aux dividendes
échéant après le 31 décembre 2000.
Pour les dividendes en espèces versés à l'intérieur d'un groupe
suisse, cette modification supprime les complications liées à la
perception et au remboursement de l'impôt anticipé. Elle concerne les
sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandites par
actions et sociétés à responsabilité limitée) ou les sociétés
coopératives qui détiennent au moins 20 % du capitalactions ou du
capital social d'une autre société de capitaux ou d'une autre société
coopérative. Toutefois, la société qui reçoit les dividendes doit
être une société suisse ayant droit au remboursement de l'impôt
anticipé en vertu de la loi ou de l'ordonnance.
La procédure de déclaration s'appliquera aux dividendes échéant
après le 31 décembre 2000. L'Administration fédérale des
contributions joindra des informations détaillées aux formulaires de
demande en remboursement de l'impôt anticipé qui seront envoyés à
toutes les sociétés de capitaux et à toutes les sociétés coopératives
à partir de fin janvier 2001.
Déclaration de l'impôt anticipé en cas de rachat par une société de
ses droits de participation
La déclaration de l'impôt anticipé sera également possible dans le
cadre du rachat par une société de ses droits de participation, pour
autant que certaines conditions soient remplies.
Le rachat par une société anonyme ou par une société coopérative
(dans les limites admises par le code des obligations) de ses droits
de participations, sans réduction ultérieure de son capital,
constitue une liquidation partielle, si cette société ne revend pas
ces droits dans un délai de six ans. Par conséquent, la différence
entre le prix de rachat et la valeur nominale des droits de
participations rachetés est soumise à l'impôt anticipé en tant que
produit de la fortune mobilière.
La société qui a racheté ses droits de participation doit déclarer
cette différence en tant que distribution de dividende. Jusqu'ici,
elle devait verser à l'Administration fédérale des contributions
l'impôt anticipé frappant cette distribution de dividende. Si le
délai de six ans expire après le 31 décembre 2000, elle pourra
déclarer l'impôt anticipé pour autant que les autres conditions
fixées par le nouvel article 24a de l'ordonnance d'exécution de la
loi sur l'impôt anticipé soient remplies.
Remboursement de l'impôt anticipé aux communautés de propriétaires
par étage
Une autre modification concerne les communautés de propriétaires par
étage. Celles-ci possèdent des fonds destinés à couvrir les frais et
dépenses communautaires. Depuis 1995, chaque propriétaire par étage
doit demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu sur sa part
au rendement de ces fonds. Cette réglementation reste applicable aux
rendements échéant jusqu'au 31 décembre 2000. À partir du 1er janvier
2001, les communautés de propriétaires par étage auront droit au
remboursement de l'impôt anticipé retenu sur le rendement des fonds
communautaires. Elles pourront présenter leurs demandes en
remboursement de l'impôt anticipé à l'Administration fédérale des
contributions à partir du 1er janvier 2002. Leur droit au
remboursement ne porte cependant que sur la part des rendements
communautaires revenant à des propriétaires par étage domiciliés en
Suisse, car l'impôt anticipé n'est remboursé qu'aux personnes
domiciliées en Suisse. Par conséquent, les communautés de
propriétaires par étages devront joindre à leur demande une liste des
propriétaires précisant leur nom, leur adresse, leur domicile et le
montant de leur part à la copropriété.
Autres modifications
Les autres modifications de l'ordonnance d'exécution de la loi sur
l'impôt anticipé portent sur une simplification du relevé d'impôt
pour les obligations et les avoirs en banques, sur l'harmonisation de
l'impôt anticipé avec l'impôt fédéral direct concernant l'imposition
du disagio d'émission des obligations et sur une meilleure prise en
compte de l'échéance des rendements imposables dans le cadre du
remboursement par acomptes de l'impôt anticipé.

Contact:

Max Kramer, Adm. fédérale des contributions, tél. +41 31 322 73 91
Département fédéral des finances DFF, Communication, CH-3003 Berne,
tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52, e-mail:
info@gs-efd.admin.ch Internet: www.dff.admin.ch

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