25.10.2000 – 13:58

Département fédéral des finances

(ots) Modification de l'ordonnance sur les fonds de placement

Berne (ots)

L'ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de
placement a été modifiée. Cette modification doit permettre de
maintenir, voire d'augmenter, la compétitivité de la place financière
suisse dans le domaine des fonds de placement. Le Conseil fédéral a
approuvé aujourd'hui la modification de l'ordonnance et a fixé son
entrée en vigueur au 1er janvier 2001.
Le Conseil fédéral a profité de l'occasion pour intégrer dans
l'ordonnance différents principes développés par l'autorité de
surveillance au cours des cinq dernières années. Simultanément, la
modification permet d'offrir des possibilités supplémentaires
intéressantes à la place financière suisse par le biais de
différentes nouvelles dispositions libérales, sans toutefois perdre
de vue le but de l'ordonnance, à savoir la protection des
investisseurs.

La nouvelle réglementation du regroupement de fonds de placement
fait partie des principaux objectifs de la révision. Il s'agissait
par ailleurs de préciser la définition de la proposition ou de la
distribution à titre professionnel de fonds de placement. Autre
nouveauté, les opérations de mise ou de prise en pension qui offrent
d'autres possibilités aux directions des fonds en matière de prise de
crédits ou de placements à court terme seront désormais admises. Les
innovations concernent également le domaine d'application des
dispositions sur la répartition des risques ainsi que l'extension des
placements autorisés dans "les autres fonds", notamment la
possibilité d'effectuer des placements dans des instruments
financiers dérivés non cotés en bourse.

Pour autant qu'ils fassent l'objet d'une réglementation au niveau
de l'UE dans la directive 85/611/CEE sur les fonds de placement, les
différents éléments de la révision sont absolument eurocompatibles.

Contact:

Felix Stotz, Commission fédérale des banques, tél. +41 31 322 69 19.
Département fédéral des finances DFF Communication, 3003 Berne, tél.
+41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch,
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