Département fédéral des finances
(ots) Loi sur la TVA en Suisse: le Liechtenstein modifie sa législation
Berne (ots/DFF) -
Avec l´entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, la principauté de Liechtenstein doit, elle aussi, appliquer de nouvelles dispositions dans le domaine de la TVA. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd´hui les modifications apportées dans ce sens aux appendices à l´accord du 28 novembre 1994.
La principauté de Liechtenstein s´est engagée à reprendre dans le droit liechtensteinois les dispositions matérielles du droit suisse en matière de taxe sur la valeur ajoutée, cela sur la base du traité du 28 octobre 1994 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans la principauté du Liechtenstein ainsi que de l´accord du 28 novembre 1994 conclu à cet effet. Les appendices I et II à cet accord indiquent les dispositions du droit suisse en matière de TVA qui doivent être reprises par la principauté. Ils portent respectivement sur l´imposition interne du chiffre d´affaires et sur l´imposition de l´importation de biens.
La Suisse ayant adopté une loi sur la TVA qui remplacera dès le 1er janvier 2001 l´ordonnance régissant la TVA du 1er janvier 1995 - et introduira le prélèvement du pour mille supplémentaire en faveur de la NLFA - ces deux appendices ont dû être adaptés à la nouvelle loi fédérale; le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance d´aujourd´hui la nouvelle version des appendices élaborée par une commission composée de représentants du Liechtenstein et de la Suisse. Le Landtag de Liechtenstein a déjà approuvé le 19 mai de cette année les dispositions matérielles contenues dans les appendices I et II.
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