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Dép. fédéral de justice et police

Etablissements suisses de détention sous la loupe - Troisième visite en Suisse du Comité pour la prévention de la torture

Berne (ots)

Une délégation de cinq membres du "Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants" arrivera en Suisse le 5 février. La visite
durera quelque 10 jours.
Le Comité accompagné d'experts et d'interprètes visite des
personnes qui sont privées de liberté sur la base d'une décision de
l'autorité. Il peut s'agir de personnes condamnées à une peine
privative de liberté sur la base du code pénal, en détention
préventive, ou détenues en vertu du droit civil, administratif ou
pénal militaire. Le Comité est habilité à s'entretenir sans témoins
avec les détenus. Il ne fait connaître les institutions qu'il entend
visiter que dans les jours précédant sa visite.
Le Comité fonde son action sur la "Convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants" qui a été mise en place à l'initiative de la Suisse. La
Convention a été ratifiée par les 41 Etats membres du Conseil de
l'Europe; elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février
1989. Le Comité pour la prévention de la torture, qui se compose de
juristes, de médecins, de spécialistes dans le domaine de l'exécution
des peines et d'autres experts, a son siège à Strasbourg. En toute
indépendance, il organise des visites régulières dans les Etats
membres; la Suisse a déjà reçu sa visite en 1991 et 1996.
Au terme de sa visite, le Comité rédige à l'attention du Conseil
fédéral un rapport sur la situation qu'il a rencontrée dans les
établissements de détention visités. Il peut l'assortir de
recommandations visant à améliorer les conditions de détention. Le
Comité ne se considère pas comme un accusateur; il souhaite au
contraire, grâce à une bonne collaboration avec les autorités
compétentes de l'Etat visité, améliorer les conditions de détention
là où cela se révèle nécessaire. Dans la mesure où le gouvernement de
l'Etat visité lui-même ne demande pas qu'il soit publié, son rapport
reste donc en principe confidentiel. Berne, le 26 janvier 2001
ots Originaltext : DFJP
Internet : www.newsaktuell.ch
Contact : 
Priska Schürmann, cheffe de la Section Exécution des peines
et mesures, Office fédéral de la justice, 
Tél. +41 31 322 41 71.

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