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Département fédéral de l'intérieur

La 4e révision de l'AI est adoptée par le Conseil fédéral: consolidation financière, modernisation en faveur des handicapés et renforcement de la surveillance de la Confédération

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la
4e révision de l'AI. Cette révision poursuit essentiellement quatre
objectifs: la consolidation financière de l'assurance, l'adaptation
ciblée de prestations, le renforcement de la surveillance de la
Confédération ainsi que l'amélioration et la simplification de la
structure et de la procédure. Concernant les adaptations de
prestations, l'introduction d'une allocation d'assistance permettra
de remplacer le système actuel, compliqué et parfois injuste, des
prestations en faveur des handicapés qui dépendent de soins et d'un
encadrement. La 4e révision de l'AI permet à long terme de réaliser
des économies de 232 millions de francs par an lorsque plus aucune
rente complémentaire ne sera versée. Grâce aux mesures de financement
supplémentaire de la 11e révision de l'AVS, l'endettement de l'AI
sera vraisemblablement résorbé jusqu'en 2007 et les conditions
financières seront réunies pour que l'équilibre financier de l'AI
puisse être rétabli à moyen terme.
L'assurance-invalidité constitue, avec l'AVS et les prestations
complémentaires, le premier pilier du système suisse d'assurances
sociales. Elle est aussi la clé de voûte du système social visant à
intégrer les personnes qui, pour des raisons de santé, ne peuvent
plus assurer leur entretien ou ne peuvent le faire que partiellement.
La situation financière de l'assurance-invalidité n'a cessé de se
détériorer ces dernières années. Ses dettes s'élevaient à 1,6
milliard de francs à la fin de 1996 et elles atteignaient déjà 2,2
milliards de francs à la fin de 1997. En 1998, une mesure
immédiatement efficace a été prise: le transfert à l'AI d'un montant
de 2,2 milliards de francs provenant du Fonds du régime des
allocations pour perte de gain (APG), suffisamment doté. Cette mesure
a permis d'éponger les dettes de l'AI. Mais l'AI est retombée dans
les chiffres rouges, avec 1,5 milliard de francs à la fin de 1999.
L'accroissement des coûts est notamment dû à l'augmentation du
nombre des personnes qui ont droit aux prestations de l'AI. Le
financement de l'AI doit être renforcé: cela sera fait dans le
contexte de la 11e révision de l'AVS (relèvement de la TVA de 1 % en
2003 et nouveau transfert de 1,5 milliards de francs des APG à l'AI).
Résultats de la procédure de consultation
Le projet de 4e révision de l'AI était en consultation de juin à
septembre 2000. Les mesures destinées à la réalisation de recettes
supplémentaires de l'AI ne recueillent pas de consensus. Le lien fait
entre le financement supplémentaire de l'AI et la garantie de la base
financière de l'AVS dans le cadre de la 11e révision de l'AVS est mis
en question. Les avis sont également partagés au sujet du relèvement
prévu de la TVA de 1 % en faveur de l'AI.
Une grande majorité approuve les mesures d'assainissement. La
large approbation de la suppression de la rente complémentaire est
toutefois liée à une condition: l'introduction d'une allocation
d'assistance substantielle. Une majorité est favorable à
l'introduction d'une allocation d'assistance. Mais sa mise en oeuvre
et ses aspects financiers sont contestés.
Les avis divergent quant à l'introduction de services médicaux
organisés par régions. L'idée d'un renforcement des investigations
médicales est généralement approuvée. Plus de la moitié des avis
officiels ne sont cependant pas favorables à l'introduction de
services médicaux régionaux. La proposition de créer un organe
administratif fédéral est rejetée.
La consolidation financière
La 4e révision de l'AI contient maintenant des mesures destinées à
alléger les charges financières: la suppression de la rente
complémentaire pour le conjoint (maintien des droits acquis des
personnes touchant déjà une rente complémentaire au moment de
l'entrée en vigueur de la révision), la suppression de la rente pour
cas de rigueur et l'extension du droit aux prestations
complémentaires (PC) pour les bénéficiaires de quarts de rentes, le
renforcement de la maîtrise des coûts et la création d'une base
légale pour le financement d'études scientifiques.
L'adaptation ciblée des prestations
L'introduction d'une allocation d'assistance en lieu et place de
l'allocation pour impotent, des contributions aux frais des soins
spéciaux pour les mineurs impotents et des contributions aux frais
des soins à domicile constitue une adaptation ciblée des prestations
pour accroître l'autonomie des personnes handicapées. L'allocation
d'assistance vise à permettre aux handicapés qui ont besoin
d'assistance ou de soins régulièrement et pour une longue durée de
couvrir au moins partiellement les coûts qui en résultent. Le Conseil
fédéral propose de multiplier par deux les montants actuels de
l'allocation pour impotent pour les personnes handicapées vivant chez
elles. Les personnes souffrant d'un handicap psychique ou mental
léger vivant chez elles et nécessitant l'accompagnement de tiers dans
la vie quotidienne doivent désormais avoir droit à une allocation
d'assistance. Pour les assurés mineurs qui ont besoin de soins
particulièrement intensifs, le Conseil fédéral prévoit en outre un
supplément échelonné sur trois niveaux.
De plus, un système d'indemnités journalières adapté aux réalités
actuelles, transparent et indépendant de l'état civil des assurés
doit remplacer le système dépassé des indemnités journalières de
l'AI. Et enfin l'AI devra prendre en charge les coûts supplémentaires
résultant de l'invalidité dans le domaine du perfectionnement
professionnel selon des critères clairement définis, quel que soit le
domaine d'activité professionnelle. Les bases sont ainsi créées pour
que les personnes handicapées aient les mêmes possibilités de
perfectionnement professionnel que les personnes non-handicapées.
Le renforcement de la surveillance de la Confédération
Le système actuel de vérification des données médicales par les
offices AI ne suffit pas à maîtriser la forte augmentation du nombre
de bénéficiaires de rentes AI. Un fait avéré depuis des années
s'ajoute à cela: la probabilité, pour une personne en âge de
travailler, de devenir invalide au sens de la loi et de toucher une
rente varie considérablement selon les cantons. Dans le projet de
révision rejeté en juin 1999 par le peuple, principalement en raison
de la suppression contestée du quart de rente, le Parlement avait
déjà souhaité la création de services médicaux régionaux.
Le Conseil fédéral prévoit cette mesure également dans le nouveau
projet de révision. A l'instar des offices AI, les services médicaux
doivent être soumis à la surveillance matérielle directe de l'Office
fédéral des assurances sociales (OFAS). L'objectif est de créer
plusieurs régions et, dans chacune de ces régions, de confier à un
office AI l'administration des services médicaux. Ces services
médicaux organisés par régions assistent les offices AI en se
prononçant sur les aspects médicaux du droit aux prestations de l'AI,
notamment en ce qui concerne les mesures d'ordre professionnel et les
rentes. Ils peuvent, en cas de besoin, procéder à des examens
médicaux sur les personnes assurées. Cette mesure doit conduire à une
évaluation des demandes de prestations aussi uniforme que possible
sur le plan suisse, une évaluation de meilleure qualité et rapide.
Il faut s'attendre à des dépenses supplémentaires d'environ 20
millions de francs par an à la charge de l'assurance. A long terme,
on espère cependant que la mesure permettra de freiner
l'accroissement des dépenses pour les rentes AI.
Autre mesure destinée à renforcer la surveillance de la
Confédération: les contrôles de la gestion des offices AI seront
désormais annuels. Jusqu'à la fin de 1999, ces contrôles avaient lieu
en règle générale tous les cinq ans. Depuis le début de 2000, ils
sont effectués tous les trois ans. Le renforcement de ce type de
surveillance de la Confédération permettra de mieux garantir que les
décisions soient juridiquement irréprochables et uniformes dans
l'ensemble de la Suisse.
Améliorer et simplifier la structure et la procédure
Les litiges en matière de tarifs entre l'AI et les fournisseurs de
prestations seront désormais jugés par des tribunaux arbitraux
cantonaux. Il s'agit en outre d'améliorer la collaboration entre les
offices AI, les organes d'exécution de l'AC et les organes cantonaux
chargés de promouvoir la réadaptation d'ordre professionnel. Cette
collaboration a pour but de réintégrer les personnes sans activité
lucrative dans le monde du travail de manière aussi rapide et peu
bureaucratique que possible.
Répercussions financières
Durant les quinze premières années, les dépenses de l'AI
diminueront en moyenne de 55 millions de francs par an. Lorsque plus
aucune rente complémentaire ne sera versée, la révision induira pour
l'AI des économies de 232 millions de francs par an. A long terme, si
l'on tient également compte des répercussions financières des mesures
de révision sur l'AVS et les PC, les économies annuelles s'élèveront
au total à 86 millions de francs pour la Confédération et à 14
millions de francs pour les cantons. Les mesures de financement
supplémentaire de la 11e révision de l'AVS et les mesures de la 4e
révision de l'AI permettront vraisemblablement de résorber
complètement l'endettement de l'AI jusqu'en 2007 et de rétablir
l'équilibre entres les recettes et les dépenses.

Contact:

Département fédéral de l'intérieur, Service de presse et
d'information

Renseignements: tél. +41 31 322 91 32, Beatrice Breitenmoser,
sous-directrice, Division Assurance-invalidité, Office fédéral des
assurances sociales

Annexes:
- tableau Finances de l'AI avec la 11e révision de l'AVS
- tableau Finances de l'AI avec la 11e révision de l'AVS et
la 4e révision de l'AI
- tableau Allocation d'assistance
- tableau Système des indemnités journalières de l'AI
- tableau Recettes et dépenses de l'AI jusqu'en 1999
- tableau Evolution des dépenses de l'AI jusqu'en 1999
(cotisations/rentes minimales)

A noter:
Le message et la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
ainsi que le rapport sur les résultats de la procédure de
consultation seront remis aux médias du Palais fédéral
vraisemblablement vendredi 23 février 2001. Le message sera
vraisemblablement disponible sur Internet d'ici vendredi 23 février
2001 sous www.ofas.admin.ch.

La documentation sur la consultation (juin 2000) et les feuilles
d'information (mai 2000) sont accessibles sous:
d: http://www.bsv.admin.ch/iv/aktuell/d/index.htm
f: http://www.ofas.admin.ch/iv/aktuell/f/index.htm
i:http://www.ufas.admin.ch/iv/aktuell/i/index.htm

Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses
informations à l'adresse suivante:
www.ofas.admin.ch

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