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Département fédéral de l'intérieur

(ots) Projet de loi sur le transfert de biens culturels mis en consultation

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral
de l'intérieur (DFI) à mettre en consultation la nouvelle loi
fédérale sur le transfert international de biens culturels (loi sur
le transfert de biens culturels) auprès des cantons, des partis, du
Tribunal fédéral et des autres milieux concernés. Ce projet met en
oeuvre les directives et les mesures découlant de la Convention
d'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et
empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété
illicites de biens culturels. La procédure de consultation dure
jusqu'au 31 janvier 2001.
La conservation et le traitement éthiquement correct des biens
culturels reçoivent l'attention particulière qu'ils méritent grâce à
une nouvelle loi sur le transfert international de biens culturels.
Le projet renferme des dispositions ayant trait à l'importation et à
l'exportation de biens culturels, au retour dans le pays d'origine de
biens culturels importés illicitement ainsi qu'aux opérations de
commerce. De plus, la nouvelle loi permettra de mieux protéger le
patrimoine culturel suisse, de favoriser les échanges internationaux
d'objets d'art et de contribuer à une protection plus efficace des
biens culturels d'autres pays, y compris sur place. En combinant des
mesures visant la réduction du transfert illicite et la promotion du
transfert légal de biens culturels, il est tenu compte, autant que
possible, des divers intérêts des milieux concernés. Aujourd'hui, il
n'existe pas en Suisse à l'échelon fédéral de loi spécifique réglant
le trafic de biens culturels mobiliers. A la différence de ses
voisins, la Suisse n'est pas non plus liée par un des instruments
internationaux réglementant le transfert de biens culturels. Par
conséquent, le patrimoine suisse et celui des autres pays ne sont
suffisamment protégés des transactions dommageables ou condamnables.
C'est pourquoi le Conseil fédéral a procédé en 1993 à une
consultation sur la ratification de la Convention de l'UNESCO du 14
novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et
empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété
illicites de biens culturels (Convention UNESCO de 1970). A cette
occasion, une très forte majorité s'est déclarée favorable à la
ratification de la convention. Cette dernière n'étant pas directement
applicable, une loi d'application s'avérait nécessaire, d'où le
projet de loi fédérale sur le transfert international de biens
culturels.
Le terme de la procédure de consultation à laquelle sont invités
les cantons, les partis politiques, le Tribunal fédéral et les
organisations concernées est fixé au 31 janvier 2001.

Contact:

Département fédéral de l'intérieur, Service de presse et
d'information, Andrea F.G. Raschèr, Chef du service du transfert des
biens culturels, Office fédéral de la culture, tél. +41 31 322 86 08.

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