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Chancellerie fédérale ChF

Organisation plus adéquate de l'administration

Berne (ots)

Le Conseil fédéral entend rendre plus efficace et
fixer à un niveau plus adéquat sa compétence d'organiser
l'administration et, par là même, décharger le Parlement et le
collège gouvernemental. Il a approuvé en conséquence le message sur
l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière
d'organisation et l'a transmis aux Chambres fédérales.
La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
(LOGA) de 1997 autorise le Conseil fédéral à déroger à titre
provisoire aux règles spéciales d'organisation que contiennent
d'autres lois fédérales ; il doit cependant proposer périodiquement
au Parlement les modifications requises. Le message précité en est
une illustration. La loi sur la nationalité, par exemple, sera
adaptée à la suite du transfert, il y a deux ans, de la section de la
nationalité de l'Office fédéral de la police à l'Office fédéral des
étrangers.
Le Conseil fédéral en profite pour proposer en même temps d'autres
adaptations à l'Assemblée fédérale en vue de procéder à une mise à
jour générale du droit en matière d'organisation. Il s'agit notamment
d'intégrer à la législation les modifications nécessaires résultant
de la réforme du gouvernement et de l'administration, d'abroger, dans
les actes législatifs fédéraux concernant l'organisation, les
dispositions devenues inutiles et de fixer les compétences à un
niveau plus adéquat. Ainsi, la suppression de l'Office central de la
défense entraînera l'abrogation de la loi fédérale de 1969 sur les
organes directeurs et le Conseil de la défense.
En vertu de la LOGA, les dérogations éventuelles aux règles
d'organisation contenues dans des lois fédérales ont un caractère
temporaire, ce qui n'est guère compatible avec la nouvelle
Constitution, qui confère au Conseil fédéral le pouvoir d'organiser
l'administration fédérale. En renonçant à un délai, on contribue
ainsi à décharger le Parlement et le Conseil fédéral. Le Parlement
n'est plus contraint d'approuver tous les quatre ans les
modifications de lois décidées par le Conseil fédéral, et le Conseil
fédéral n'est plus tenu de présenter un message. Le Parlement n'en
sera pas moins informé sur les révisions de loi, étant donné que le
Conseil fédéral en fera état dans ses rapports de gestion.
Selon le droit en vigueur, la procédure législative ordinaire
devrait être suivie pour des modifications ne posant pas de problème
et n'affectant pas les droits et les obligations des citoyens, telles
que la fusion de deux commissions administratives. Les charges
imposées de ce fait à l'Assemblée fédérale, au Conseil fédéral et à
l'administration sont excessives par rapport à la portée de ces
modifications. Pour éviter de tels cas, proposition est faite de
préciser dans la LOGA que le Conseil fédéral est habilité à déroger à
toutes les règles d'organisation contenues dans des lois fédérales,
non seulement lorsqu'il s'agit de la répartition des offices, mais
aussi chaque fois qu'il est question de l'organisation rationnelle de
l'administration fédérale. Il pourrait par exemple s'agir du
transfert d'un office dans un autre département, de sa suppression ou
de la fusion de deux offices.
La compétence du Conseil fédéral de déroger à des lois fédérales
dans les limites de son autorité organisationnelle est toutefois
restreinte par la Constitution et par la loi. Elle ne lui permet pas
de transférer des tâches à l'extérieur de l'administration, ni de
modifier leur répartition entre les pouvoirs. Par ailleurs, font
exception les cas où l'Assemblée fédérale restreint expressément la
compétence du gouvernement en matière d'organisation.

Contact:

MM. Laurenz Rotach (tél. +41 31 322 37 28) et
Thomas Sägesser (tél. +41 31 322 41 51)

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