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Bundesamt für Privatversicherungen

Meilleure protection des victimes d'accidents de la circulation à l'étranger : le Liechtenstein accorde la réciprocité

(ots)

26 fév 2004 (OFAP) La Principauté de Liechtenstein vient d'accorder la réciprocité à la Suisse pour l'application des règles reprises de la 4ème directive de la Communauté européenne (CE) en matière d'assurance automobile. Ces règles améliorent substantiellement la protection des victimes d'accidents de la circulation.

La Suisse a repris unilatéralement les règles de la directive 
européenne dans son droit national. Comme dans la CE, ces règles 
sont entrées en vigueur au début de 2003. Ce système de règles ne 
peut cependant fonctionner pleinement que si un autre Etat applique 
ces règles aussi à la Suisse. La Suisse a dès lors déclaré aux Etats 
de l'Espace économique européen qu'elle était prête à leur appliquer 
le système de la 4ème directive automobile, sous réserve de 
réciprocité. Cela signifie qu'une personne domiciliée en Suisse ne 
peut faire valoir les droits découlant de ces règles, que si l'Etat, 
où le véhicule responsable de l'accident est immatriculé et assuré, 
accorde la réciprocité à la Suisse.
La Principauté de Liechtenstein est le premier Etat qui accorde la 
réciprocité à la Suisse dans ce domaine. Pour la première fois donc, 
ces règles de protection des victimes d'accidents de la circulation 
pourront déployer tous leurs effets.
Les victimes ont à leur disposition un interlocuteur, représentant 
l'assureur étranger dans leur pays de domicile, et peuvent obtenir 
de lui qu'il se prononce sur leur demande d'indemnité dans les 3 
mois. Si l'assureur ne respecte pas cette règle, les victimes 
peuvent présenter leur demande à un organisme créé à cet effet 
("organisme d'indemnisation”). Celui-ci tentera de faire réagir 
l'assureur ou, le cas échéant, pourra indemniser les victimes en 
lieu et place de l'assureur.
L'Office fédéral des assurances privées tient à jour une liste des 
Etats accordant la réciprocité, qui est publiée sur son site 
internet.
Renseignements pour journalistes: Valérie Staehli, tel. 022 320 08 
73 ou 079 582 15 57
Office fédéral des assurances privées
Friedheimweg 14
CH-3003 Berne
http://www.bpv.admin.ch

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