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Wettbewerbskommission (Weko)

La Comco interdit le prix unique du livre

(ots)

Le 21 mars 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a interdit l'accord de 1993 fixant les prix de revente des produits d'édition en Suisse (Sammelrevers). La Comco est arrivée à la conclusion que le Sammelrevers ne peut être justifié par des motifs d'efficacité économique. Le Sammelrevers est un système de fixation de prix par lequel les libraires s'engagent à respecter les prix de vente aux clients finaux fixés par les éditeurs pour les produits d'édition concernés par le Sammelrevers (Prix unique des livres). Environ 90% des livres en langue allemande vendus en Suisse sont soumis au prix unique.

La Comco avait constaté l'illicéité du Sammelrevers une première 
fois le 6 septembre 1999. L'association suisse des libraires et 
éditeurs (Schweizer Buchhändler- und Verlegerverband) ainsi que 
celle du marché allemand du livre (Börsenverein des deutschen 
Buchhandels) ont recouru contre cette décision. Le 14 août 2002, le 
Tribunal fédéral a admis partiellement les recours et a renvoyé 
l'affaire à la Comco pour nouvel examen. La Comco devait examiner si 
la restriction notable à la concurrence induite par le Sammelrevers 
pouvait être justifiée par des motifs d'efficacité économique.
La Comco a examiné en particulier si le Sammelrevers conduisait à 
une augmentation de l'étendue de l'assortiment, à une plus grande 
diversité de produits ou une amélioration des ventes par une densité 
accrue des points de vente et un meilleur conseil. La Comco est 
consciente de la particularité culturelle du produit "livre". Elle a 
néanmoins constaté que les effets positifs prétendus du Sammelrevers 
n'ont pas pu être démontrés. La question de savoir si un éventuel 
accroissement de la densité des points de vente, à défaut de motifs 
justificatifs économiques, pourrait être souhaitable 
exceptionnellement pour des motifs de politique culturelle ne peut, 
de par la loi, pas être prise en compte par la Comco, mais 
uniquement par le Conseil fédéral.
Renseignements
Prof. Dr Walter Stoffel
079 436 81 49
Dr Patrik Ducrey
031 324 96 78
079 345 01 44 
patrik.ducrey@weko.admin.ch
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