Premiers pas vers la mise en uvre de l'article constitutionnel sur la culture (art. 69 Cst.)
Berne (ots)
Le vendredi 20 septembre 2002, l'Office fédéral de la culture a donné aux responsables de la culture des Villes et des cantons ainsi qu'aux représentantes et aux représentants des organisations culturelles un aperçu de l'état des travaux préparant la mise en uvre législative de l'article sur la culture inscrit dans la nouvelle Constitution (art. 69 Cst.). Ce document de travail a reçu un accueil généralement positif.
L'art. 69 de la nouvelle Constitution (Cst.) entrée en vigueur le 1er janvier 2000 confère une base explicite à l'encouragement de la culture par la Confédération. C'est sur cette base que doit maintenant s'élaborer une nouvelle loi sur l'encouragement de la culture (LEC). Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont joint leurs forces pour préparer la mise en uvre de l'art. 69 Cst. En 2001, ils ont confié à un groupe de pilotage présidé par le directeur de l'OFC, David Streiff, le mandat d'élaborer un avant-projet de LEC et de préciser les besoins financiers que cette loi demandera. Le groupe de pilotage est en outre composé du secrétaire général de la CDIP (Hans Ambühl), de la présidente de Pro Helvetia (Yvette Jaggi), de Monsieur Thomas Dominik Meier, représentant les musées, de Madame Isabelle Milli, représentant les organisations culturelles, et du professeur d'ethnologie, Madame Florence Weiss.
En une première étape, le groupe de pilotage a élaboré un document de travail qui · éclaire et délimite, en vue d'une législation à l'échelon fédéral, la notion de culture que la Constitution ne définit pas précisément ; · décrit les compétences de la Confédération ; · explicite les tâches de la Confédération dans tout le domaine de l'encouragement de la culture.
Comme c'était le cas jusqu'ici, les tâches en matière d'encouragement de la culture seront assumées par l'OFC, la fondation Pro Helvetia et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). L'attribution détaillée aux différents organes de la Confédération reste toutefois encore à déterminer. La Confédération - précise le document de travail approuvé par la cheffe du DFI et le président de la CDIP - se fixe les objectifs suivants : · encourager et distinguer les acteurs du champ culturel ; · préserver et renforcer la diversité culturelle ; · élaborer des conditions-cadre favorables à la création culturelle ; · entretenir le patrimoine culturel de la Suisse ; · cofinancer des centres nationaux de compétence ; · soutenir des organisations, des projets et des événements culturels d'importance nationale ; · encourager la diffusion de la culture et les échanges culturels dans le pays ; · renforcer la politique culturelle à l'étranger et encourager les échanges culturels avec l'étranger.
Le 20 septembre 2002, les cercles intéressés ont réservé un accueil généralement favorable au document de travail relatif à la LEC. Dans la perspective des travaux législatifs en cours, les participants ont demandé que soient respectés les points suivants : · les modalités de soutien et d'encouragement doivent être définies en toute transparence ; · les délimitations entre la LEC et les autres lois et dispositions régissant le domaine de la culture - loi sur les langues, loi sur le cinéma - doivent être clairement établies ; · les questions liées à la formation doivent être résolues dans le cadre d'un plan d'ensemble avec les cantons et les autres acteurs actifs dans le domaine de la formation.
En ce qui concerne les points litigieux, c'est notamment l'intention d'inclure dans la LEC le soutien aux organisations culturelles d'importance nationale qui a suscité des discussions. Alors que les représentants des Villes et des cantons en attendent une participation efficace à leurs efforts, les acteurs du champ culturel craignent un transfert des moyens existants au seul bénéfice des grandes institutions culturelles.