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Bundesamt für Justiz

BJ: Enlèvements d’enfants : les efforts de médiation deviennent plus difficiles Statistiques 2003 de l’autorité centrale suisse

(ots)

Berne, le 30.03.2004. En 2003, l'autorité centrale en matière d'enlèvements d'enfants près l'Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 160 cas. Sur un total de 71 nouvelles demandes, 47 avaient trait au retour de l’enfant, les 24 autres concernaient la violation d’un droit de visite.

L’an dernier, la Suisse a reçu 24 demandes provenant d’autres 
pays 
et en a présenté elle-même 47 à des pays étrangers. Par rapport à 
l’année précédente, le nombre de cas en instance a légèrement 
diminué, passant de 89 à 77.
Face aux tentatives de médiation, on constate, chez une partie 
des 
parents, une attitude plus radicale et une moins grande 
disponibilité au compromis. Il arrive ainsi plus souvent qu’un 
parent refuse d’accepter le jugement exécutoire d’un tribunal. Dans 
un tiers des cas, cependant, l'autorité centrale est parvenue à 
amener les parties à trouver rapidement une solution amiable. Dans 
un tiers encore, d'assez longues tractations, certaines dans le 
cadre d'une procédure judiciaire, ont abouti à une bonne solution. 
Enfin, dans le reste des cas, les relations entre les parents 
étaient à ce point détériorées que la procédure de retour a fait 
l'objet d'actions devant plusieurs instances judiciaires, et qu’une 
exécution forcée a même été nécessaire.
Appréciation du bien de l'enfant: la nationalité n'est pas un 
critère déterminant
Dans la plupart des cas – 59% – le rapt est le fait de la mère. 
Concernant le droit de visite, c’est dans 85% des cas la mère qui le 
refuse au père. Les enlèvements sont souvent pratiqués par des mères 
qui retournent dans leur pays d'origine après l'échec d'une relation 
conjugale ou de concubinage. Aux yeux des autorités chargées de 
déterminer le bien de l'enfant, la nationalité des parents et des 
enfants n'est pas un facteur déterminant. Aussi est-il arrivé 
régulièrement que les tribunaux suisses ordonnent le retour, même 
d'enfants de nationalité suisse, lorsqu'ils ont constaté que tout 
danger grave pouvait être exclu. Outre le rôle d'intermédiaire 
qu'elle est appelée à jouer et les conseils qu'elle peut prodiguer 
aux parents, l'autorité centrale suisse – avec le concours de 
l'autorité homologue des pays étrangers concernés – peut aussi aider 
à organiser le voyage de retour des enfants (cf. également le site 
www.ofj.admin.ch, rubrique Services/Protection des enfants).
La Suisse est liée avec 71 Etats
La Suisse est actuellement liée avec 71 Etats parties à la 
Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants et/ou à la 
Convention européenne sur la garde des enfants. Les nouveaux pays 
avec lesquels des liens ont été établis en 2003 sont le Brésil, la 
Bulgarie, l’Estonie, les Iles Fidji, la Géorgie, le Guatemala, la 
Lettonie, le Paraguay, le Pérou, le Sri Lanka et la Thaïlande. Au 
cours de l’année écoulée, la Suisse a transmis des requêtes 
principalement dans les Etats suivants : Italie (8), France (8), 
Portugal (4), Serbie (4), Allemagne (3), Etats-Unis (3). Elle a reçu 
des requêtes essentiellement des Etats suivants : France (6), 
Nouvelle-Zélande (3) et Italie (2).
Renseignements complémentaires :
David Urwyler, Office fédéral de la justice, tél. 031 323 88 64

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