29.01.2004 – 17:04

Bundesamt für Energie

Le 28 janvier 2004,la commission d’experts pour l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL)a conclu la première partie de ses travaux.

Berne (ots)

Le 28 janvier 2004, la commission d’experts pour
l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL), placée sous la 
direction de Mme Dori Schaer-Born, ancienne conseillère d’Etat 
bernoise, a conclu la première partie de ses travaux. Conformément 
à son mandat, elle a fixé les principaux éléments-clés et jeté les 
bases du projet de loi au cours des mois écoulés.

A partir de ces éléments-clés, un groupe de juristes élaborera 
dans les semaines à venir un projet de loi concernant une nouvelle 
organisation du secteur de l’électricité, qu’il soumettra pour éva-
luation au Département de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication (DETEC). Après quoi, la commission 
s’occupera du rapport explicatif concernant le projet de loi, début 
juin 2004, et transmettra au département son avis à ce sujet. Le 
conseiller fédéral Moritz Leuenberger, chef du DETEC, décidera 
alors de l’opportunité de mettre en consultation telle ou telle 
variante du projet de loi, et fera au Conseil fédéral une proposi-
tion dans ce sens.

Aux yeux de la commission, les aspects centraux de l’OSEL sont 
d’une part la création de conditions stables, propices à la sécu-
rité d’approvisionnement et à la desserte de base dans le secteur 
électrique, d’autre part la régulation des réseaux électriques. 
Ainsi, un gestionnaire du réseau de transport (GRT CH), tout à la 
fois indépendant et soumis au droit privé, doit régler l’accès au 
réseau. En outre, une commission de l’électricité (régulateur), 
elle aussi indépendante, disposera de compétences étendues. La 
majorité de la commission souhaite encore inscrire dans le projet 
de loi des mesures d’accompagnement ayant pour objet l’extension de 
la production de courant à partir de sources d’énergie renouvelab-
les ainsi que l’amélioration de l’efficacité énergétique.

La commission est favorable à une ouverture du marché par peti-
tes étapes. Pour sa majorité, le but doit être d’instaurer 
le «modèle de choix avec approvisionnement électrique garanti». Une 
minorité rejette ce modèle, mais consentirait le cas échéant à en 
soutenir la première étape, qui comporte une ouverture partielle du 
marché. Un sous-groupe de la commission élaborera dans les prochai-
nes semaines une solution consensuelle afin de régler les détails 
techniques nécessaires.

Par ailleurs, une majorité de la commission préconise de per-
mettre la tenue d’un référendum facultatif entre la première étape 
de l’ouverture du marché et le but visé, à savoir le «modèle de 
choix avec approvisionnement électrique garanti». Ce bilan inter-
médiaire servira à réfléchir aux expériences de l’ouverture par-
tielle du marché ainsi qu’à aplanir la voie conduisant au but fi-
nal. Une minorité plaide quant à elle pour l’introduction directe 
du modèle de choix.

Enfin, la commission préconise pour les transits la mise en 
œuvre préalable, pour la mi-2005, du règlement en la matière pro-
mulgué par l’Union européenne.

Berne, le 29 janvier 2004

Commission d’experts pour l’organisation du secteur de ’électricité 
OSEL

Renseignements:
Dori Schaer-Born, présidente de la commission, tél. 031 333 39 67