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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers: ouverture de la consultation

Berne (ots)

20 oct 2004 (DFF) La procédure de consultation
concernant le rapport d'experts "sanctions liées à la surveillance 
des marchés financiers" s'ouvrira ces prochains jours. Le Conseil 
fédéral a pris cette décision lors de sa séance d'aujourd'hui.
Après l'adoption du premier rapport partiel de la commission 
d'experts Zimmerli relatif à l'organisation de la "Surveillance 
fédérale des marchés financiers (FINMA)" et aux instruments de 
surveillance valables pour l'ensemble des domaines spécialisés, la 
commission d'experts a adopté un second rapport partiel concernant 
les "Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers", 
rapport qu'elle a transmis au chef du DFF. Publié le 16 août 
dernier, ce second rapport partiel complète, par un volet consacré 
au système de sanctions, le projet de loi fédérale sur la 
surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le 
premier rapport partiel, projet qui prévoit de regrouper la 
Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des 
assurances privées (OFAP). La commission d'experts expose ainsi les 
instruments dont devrait disposer la future FINMA en matière de 
sanctions.
Se fondant sur le dispositif actuel, la commission Zimmerli propose 
un nouveau système consolidé et simplifié, composé, d'une part, de 
dispositions pénales révisées et, d'autre part, de nouvelles 
sanctions administratives visant à harmoniser les procédures. Elle 
préconise de continuer à infliger des amendes dans le cadre du droit 
pénal administratif en cas de violation des obligations. En 
contrepartie, les dispositions pénales seront harmonisées et rendues 
plus substantielles, puis le cadre pénal renforcé de façon 
cohérente. Les éléments constitutifs d'infraction qui n'ont aucune 
utilité pratique seront supprimés. Parallèlement, de nouvelles 
sanctions administratives harmonisées telles que la publication du 
nom des institutions ou des personnes fautives ("naming and 
shaming"), la confiscation de valeurs ou l'interdiction d'exercer 
sont proposées.
Le DFF invitera dès ces prochains jours les milieux intéressés à se 
prononcer sur ce second rapport partiel "Sanctions liées à la 
surveillance des marchés financiers". La procédure de consultation 
s'achèvera le 31 janvier 2005.
Le document soumis à la consultation peut être téléchargé sur le 
site Internet du DFF (http://www.dff.admin.ch) ou être commandé 
auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, 
vente de publications, 3003 Berne.
Renseignements pour journalistes:
Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, vice-
présidente de la commission d'experts, tél.: 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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