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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Réforme de la péréquation financière: consultation sur les lois d'exécution

Berne (ots)

24 sep 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a mis
aujourd'hui en consultation la législation d'exécution sur la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT). Il honore ainsi sa 
promesse, qui remonte aux délibérations parlementaires, de déposer 
les projets afférents à ladite législation encore avant la votation 
populaire sur la modification constitutionnelle requise. La 
consultation durera jusqu'au 15 février 2005, pour autant que le 
peuple et les cantons acceptent la RPT lors de la votation populaire 
du 28 novembre 2004.
Si le peuple et les cantons acceptent la RPT le 28 novembre, plus de 
30 lois fédérales devront être modifiées en conséquence. Comme 
toutes ces modifications font partie d'une réforme cohérente du 
fédéralisme et que près de la moitié d'entre elles sont la 
transposition législative des normes constitutionnelles adoptées par 
le Parlement, elles apparaissent dans un acte modificateur unique 
soumis au référendum, la "loi fédérale concernant l'édiction et la 
modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et 
les cantons (RPT)".
Si ces changements revêtent un caractère ponctuel dans certains 
secteurs, ils atteignent dans d'autres une ampleur considérable. Tel 
est le cas des prestations collectives de l'AI, qui ont fourni 
matière à une nouvelle loi-cadre de la Confédération sur 
l'intégration sociale des invalides.
Certaines modifications de la législation fédérale sont rendues 
nécessaires par les dispositions constitutionnelles adoptées par le 
Parlement le 3 octobre 2003. D'autres doivent être effectuées sans 
que la Constitution ait dû être modifiée au préalable (p. ex.: 
législation sur la pêche ou l'économie forestière) et n'ont donc pas 
été discutées au Parlement dans le cadre de cette révision partielle 
de la Constitution.
Date d'ouverture de la consultation
Le Conseil fédéral a fixé au 28 novembre 2004 la votation populaire 
sur l'arrêté fédéral concernant la RPT. Lors des délibérations 
parlementaires, il s'était engagé à présenter les projets concernant 
la législation d'exécution de la RPT encore avant la mise en 
votation de l'arrêté fédéral précité. La publication du présent 
rapport de consultation concrétise sa promesse. Les citoyennes et 
les citoyens pourront ainsi s'informer des modifications 
législatives prévues, et n'auront donc pas à donner carte blanche au 
Conseil fédéral.
Prochaines étapes
La consultation durera jusqu'au 15 février 2005. Après son 
dépouillement et une nouvelle consultation des cantons, le Conseil 
fédéral soumettra ses propositions au Parlement. Les délibérations 
parlementaires devraient débuter au deuxième semestre 2005. La mise 
en vigueur de la RPT est attendue au plus tôt le 1er janvier 2008.
Renseignements pour journalistes:
Gerard Wettstein, représentant de la Confédération, tél 031 322 97 
61 
Walter Moser, représentant des cantons, tél 031 322 38 24
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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