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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Les héritiers n'hériteront plus des amendes fiscales du défunt

Berne (ots)

25 fév 2004 (DFF) Les héritiers ne seront plus
responsables du paiement des amendes infligées au défunt avant son 
décès ou pour celles qu'il aurait dû payer pour les soustractions 
d'impôt découvertes après son décès. Le Conseil fédéral a fait part 
de sa décision en se ralliant à la proposition de révision présentée 
par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États dans 
un rapport fondé sur une initiative du canton du Jura.
Se référant à deux arrêts prononcés par la Cour européenne des 
droits de l'homme le 29 août 1997, le canton du Jura a lancé une 
initiative préconisant la suppression, dans la législation de 
l'impôt fédéral direct, de la responsabilité des héritiers pour les 
amendes infligées au défunt et déjà exécutoires au moment du décès 
ou pour les amendes qu'il aurait dû payer pour les soustractions 
d'impôt découvertes après le décès.
La CAJ-E vient de déposer un rapport et un projet de loi levant les 
sanctions envers les héritiers prévues dans la loi sur l'impôt 
fédéral direct et dans la loi sur l'harmonisation. Considérant que 
la révision proposée par la CAJ-E permet effectivement de 
concrétiser l'initiative du Jura, le Conseil fédéral s'est rallié 
aux propositions de la CAJ-E.
Renseignements pour journalistes:
Peter Schneeberger, Administration fédérale des contributions, tél. 
031 322 74 38
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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