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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la nouvelle loi sur les douanes

Berne (ots)

15 déc 2003 (DFF) Le droit douanier suisse de 1925
est soumis pour la première fois à une révision totale et adapté 
simultanément aux dispositions de l'UE. Les procédures de taxation 
sont structurées de manière eurocompatible et les droits des 
personnes concernées étendus. En outre, de nouvelles bases légales 
sont prévues pour les compétences de l'Administration fédérale des 
douanes. Les tâches de police de sécurité dans l'espace frontalier 
devront être coordonnées avec la police fédérale et les polices 
cantonales. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message et 
le projet de nouvelle loi sur les douanes (LD).
La nouvelle loi sur les douanes reste concise. Elle se borne à 
réglementer l'essentiel. Comme dans la législation d'autres Etats en 
matière douanière et fiscale, la procédure de taxation est 
constituée de processus de base pour la fixation des redevances 
d'entrée. Les diverses procédures douanières sont identiques à 
celles du code des douanes communautaire (UE). Différentes 
possibilités de collaboration pour les personnes physiques et 
morales concernées par le droit douanier ont été mises au point. Les 
possibilités de rectification ou de retrait de déclarations en 
douane remises par erreur ou contenant des erreurs de formulation 
ont été notablement améliorées. Les personnes qui établissent des 
déclarations douanières dans le cadre de leur profession peuvent se 
libérer de la responsabilité solidaire par le choix de la procédure 
de décompte et réduire ainsi le risque professionnel. Des 
marchandises peuvent ou doivent dans certains cas être déclarées en 
vue du dédouanement déjà avant leur entrée en Suisse. La nouvelle 
loi introduit la taxation douanière par voie électronique en tant 
que procédure de base reconnue et donne à l'Administration des 
douanes la possibilité de prescrire cette forme de déclaration. Le 
trafic frontière et le trafic des voyageurs sont regroupés.
La douane aide à appliquer d'autres dispositions du droit fédéral
L'Administration des douanes exécute à la frontière, lors des 
contrôles de personnes et de marchandises, plus de 150 lois et 
ordonnances fédérales. Il est donc impératif que l'exécution soit 
rapide et efficace malgré tout. La douane doit disposer à cet effet 
de compétences qui lui permettent d'affronter l'avenir et doit 
pouvoir engager les moyens adéquats. Or la la douane n'est pas 
épargnée par les pressions en vue d'économies. La nouvelle loi tient 
compte de ce contexte en octroyant les compétences nécessaires et en 
prévoyant des dispositions modernes en matière de protection des 
données et d'assistance administrative. Ces dispositions prennent 
d'une part en considération les garanties constitutionnelles et 
permettent d'autre part d'intervenir rapidement et de façon ciblée.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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