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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: TVA: imposition différente pour des prestations différentes

Berne (ots)

19 nov 2003 (DFF) Si des entreprises de restauration
offrent leurs prestations à l'emporter, ces prestations bénéficient 
aussi du taux de TVA réduit de 2,4 %, qui est applicable pour les 
produits comestibles et les boissons, dans le commerce de détail. 
C'est ce qui ressort de la réponse du Conseil fédéral à la question 
ordinaire déposée par le conseiller national Karl Tschuppert 
(PRD/LU).
Dans sa question ordinaire, M. Tschuppert voulait savoir comment le 
Conseil fédéral justifie le fait que les détaillants et les 
restaurateurs vendent les mêmes produits à des taux différents et ce 
qu'il peut faire pour supprimer cette inégalité de traitement.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral constate que le taux réduit de 
TVA de 2,4 % est valable pour les livraisons de biens et les 
prestations à soi-même portant sur des produits comestibles et des 
boissons (à l'exclusion des boissons alcooliques) qui ne sont pas 
consommés dans un établissement de restauration. Si la consommation 
a lieu dans un établissement de restauration, c'est le taux de 7,6 % 
qui est applicable. Selon le Conseil fédéral, cette différence 
repose sur le fait que le restaurant offre des prestations 
supplémentaires telles que la mise à disposition d'un espace, de 
tables, de chaises, de chauffage, de vaisselle et autres couverts, 
ainsi que le service, comme c'est souvent le cas. Des prestations 
différentes justifient donc une imposition différente. Si une 
entreprise de restauration offre des produits comestibles et des 
boissons à l'emporter qui sont prêts à être consommés, cette 
livraison de biens est toutefois également soumise au taux réduit.
Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des 
contributions, tél. : 031 325 77 40 (jusqu'à 15 h 30).
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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