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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Acquisition facilitée de fonds pour les associations, fondations et coopératives

Berne (ots)

12 nov 2003 (DFF) L'ordonnance sur les banques est
modifiée de manière à permettre aux associations, aux fondations et 
aux sociétés coopératives non actives dans le secteur financier de 
se procurer plus facilement des moyens financiers. Le Conseil 
fédéral a adopté aujourd'hui l'ordonnance révisée.
L'ordonnance sur les banques interdit aux établissements non 
bancaires d'accepter des dépôts du public à titre professionnel. 
Elle prévoit toutefois une exception pour les dépôts de membres de 
sociétés coopératives, pour autant que celles-ci ne soient pas 
actives dans le secteur financier. Un établissement qui accepte plus 
de 20 dépôts du public est considéré comme agissant à titre 
professionnel. Les associations et les fondations ne bénéficiaient 
pas jusqu'ici du régime d'exception, ce qui signifie qu'elles 
n'étaient pas autorisées à se procurer des fonds par les moyens 
usuels, notamment des prêts portant intérêts de la part de leurs 
membres ou de donateurs, dès que le seuil de l'activité à titre 
professionnel était franchi.
Dorénavant, les associations, les fondations et les sociétés 
coopératives seront placées sur un pied d'égalité dans ce domaine. 
Les fonds déposés auprès de ces trois formes d'organisations - quel 
que soit le déposant - ne seront donc pas considérés comme des 
dépôts du public, tant que ces organisations ne sont en aucune 
manière actives dans le domaine financier et, de surcroît, qu'elles 
poursuivent un but idéal ou d'entraide mutuelle. Cette solution 
simplifie la situation par rapport à la législation actuelle, qui 
favorise uniquement les dépôts de membres de sociétés coopératives.
Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des 
finances, tél.: 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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