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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Emoluments de la CFB: nouvelles directives

Berne (ots)

26 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui une révision partielle de l'ordonnance sur les 
émoluments de la Commission fédérale des banques (CFB). L'entrée en 
vigueur aura lieu le 1er novembre. Les nouvelles directives en 
matière d'émoluments concernent en particulier les procédures 
d'assujettissement et d'entraide ainsi que les inspections sur 
place. En outre, les plafonds tarifaires ont été relevés. La 
réglementation en matière de taxes de surveillance demeure quant à 
elle inchangée.
L'ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et 
d'émoluments par la CFB a dû subir quelques modifications. Elle a 
été complétée par des bases légales réglant la perception 
d'émoluments pour des tâches essentielles de la CFB telles que les 
procédures d'assujettissement et d'assistance administrative ou les 
inspections sur place. De surcroît, le plafond tarifaire a été 
relevé de façon à correspondre aux conditions actuelles. Les 
dispositions relatives aux taxes de surveillance (taxe de base et 
taxe complémentaire) n'ont connu aucun changement.
Les coûts de la CFB continueront d'être couverts en totalité par les 
taxes de surveillance et les émoluments. D'après les évaluations 
effectuées, le revenu des émoluments augmentera de 25 à 30 %, ce qui 
entraînera une réduction proportionnelle du produit des taxes de 
surveillance.
Les modifications de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er 
novembre 2003.
Renseignements: Tanja Kocher, Commission fédérale des banques, tél. 
031 323 08 57
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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