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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Le Conseil fédéral rejette l'introduction du référendum financier

Berne (ots)

16 jun 2003 (DFF) En 1996, le Conseil fédéral avait
déjà proposé d'introduire le référendum financier dans le cadre de 
son projet de réforme des droits populaires. Ce nouvel instrument 
n'avait toutefois pas été en mesure de rallier la majorité au sein 
du Parlement. Par la suite, l'idée n'a pas été reprise dans le 
nouveau projet de réforme des droits populaires lancé par le 
Parlement. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il ne serait 
pas opportun d'envisager une nouvelle modification des droits 
populaires et propose de rejeter la motion du conseiller national 
Erich Müller (PRD/ZH) concernant l'introduction d'un droit de veto 
sur les dépenses. Dans sa motion, le conseiller national Erich 
Müller avait demandé au Conseil fédéral d'élaborer d'ici fin 2003 un 
projet d'article constitutionnel prévoyant que tout arrêté 
autorisant une grande dépense puisse faire l'objet d'un référendum 
facultatif (veto aux dépenses).
Le débat concernant l'introduction d'un référendum financier à 
l'échelon fédéral n'est pas nouveau. En 1996, le Conseil fédéral 
avait déjà proposé d'introduire le référendum financier dans le 
cadre de son projet de réforme des droits populaires. Ce nouvel 
instrument n'avait toutefois pas été en mesure de rallier la 
majorité du Parlement. De plus, il n'avait pas été repris dans le 
nouveau projet de réforme des droits populaires lancé par le 
Parlement et sur lequel le peuple et les cantons se sont prononcés 
en février 2003. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est toujours 
déclaré opposé à des modifications ponctuelles dans le domaine des 
droits populaires. Les changements institutionnels devraient 
intervenir sur un plan général, au lieu de ne toucher que des 
éléments isolés. C'est là la seule manière de maintenir l'équilibre 
nécessaire des institutions.
En outre, il convient de préciser que les expériences faites et les 
solutions choisies aux niveaux communal et cantonal ne peuvent pas 
être appliquées telles quelles à l'échelon fédéral. Dans les cantons 
et les communes, le référendum financier (obligatoire et/ou 
facultatif) existe depuis longtemps. Il ne fait aucun doute que le 
référendum financier est un instrument qui a fait ses preuves aux 
niveaux cantonal et communal. De plus, l'expérience montre que le 
référendum financier exerce bien un effet de frein sur les dépenses. 
La structure des finances fédérales est cependant fondamentalement 
différente de celle des cantons et des communes. 
Proportionnellement, le domaine propre de la Confédération est 
nettement plus petit que celui des cantons. Beaucoup de dépenses de 
transfert découlent d'obligations légales, qui laissent peu de marge 
de manœuvre. Si de telles dépenses venaient à être soumises à 
référendum, cela pourrait poser un problème de gestion inutile. Une 
loi prévoyant des dépenses pourrait en effet être acceptée en 
votation populaire, mais l'arrêté financier correspondant rejeté.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral parvient à la 
conclusion que, pour l'instant du moins, il ne serait pas judicieux 
d'introduire un référendum financier au niveau fédéral.
Renseignements: Urs Plavec, Administration fédérale des finances, 
tél.: 031 322 61 72 Werner Weber, Administration fédérale des 
finances, tél.: 031 323 29 54
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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