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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: TVA: les travaux sylvicoles ne sont pas soumis à une double imposition

Berne (ots)

28 mai 2003 (DFF) Les travaux sylvicoles ne sont pas
doublement imposés par la TVA car il est possible de déduire l'impôt 
préalable, soit par une déduction forfaitaire de 2,4 % effectuée par 
l'acquéreur assujetti, soit par une déduction effective de 7,6 % 
effectuée par le propriétaire de forêts assujetti. Dans sa réponse à 
la question ordinaire posée par le conseiller national Lustenberger 
(PDC/LU), le Conseil fédéral est arrivé à cette conclusion.
Dans sa question ordinaire du 21 mars 2003, le conseiller national 
Lustenberger voulait savoir si le Conseil fédéral avait l'intention 
d'abolir, du moins en partie, la double imposition des travaux 
sylvicoles par la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Conseil fédéral constate dans un premier temps que le 
sylviculteur (propriétaire de forêts) est exempté de 
l'assujettissement à la TVA. Il n'a donc pas le droit de déduire 
l'impôt préalable grevant ses dépenses, de sorte que ses produits 
supportent une charge d'impôt préalable qui influe sur la formation 
des prix. Afin d'éviter cette taxe occulte, on confère à l'acquéreur 
assujetti (exploitation forestière) le droit de déduire l'impôt 
préalable de façon forfaitaire. Dans son décompte avec 
l'Administration fédérale des contributions, l'assujetti qui a 
acquis des produits sylvicoles pour son activité commerciale 
imposable peut ensuite déduire, à titre d'impôt préalable, 2,4 % du 
montant qui lui a été facturé.
Le Conseil fédéral indique par ailleurs que le propriétaire de 
forêts a aussi la possibilité d'opter pour l'assujettissement à la 
TVA, c'est-à-dire d'imposer à titre volontaire les opérations qu'il 
réalise. Dans ce cas, il est autorisé à effectuer lui-même la 
déduction de l'impôt préalable de 7,6 %. S'il est assujetti, 
l'acquéreur a alors également droit à la déduction de l'impôt 
préalable, dans la mesure où le bois acheté est utilisé pour la 
réalisation d'opérations imposables.
Ainsi, selon le Conseil fédéral, la double imposition supposée est 
évitée grâce à la déduction de l'impôt préalable, que ce soit par la 
déduction forfaitaire de 2,4 % effectuée par l'acquéreur assujetti 
ou par celle effective de 7,6 % effectuée par le sylviculteur qui a 
opté pour l'assujettissement.
Renseignements:
Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 
325 77 40
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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