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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Négociations bilatérales Suisse-UE concernant la lutte contre la fraude - Nouvelle séance de travail visant la mise au point du projet d'accord

Berne (ots)

15 avr 2003 (DFF) Lors d'une nouvelle séance de
travail à Berne, les délégations de l'Union européenne (UE) et de la 
Suisse ont poursuivi leurs négocia-tions sur la lutte contre la 
fraude. Plusieurs points secondaires ont ainsi pu être éclaircis. La 
suite des opérations n'a pas encore été fixée.
Dans l'ensemble, le projet d'accord est déjà très avancé. L'offre de 
la Suisse à l'UE présente une nette amélioration de l'assistance 
administrative et de l'entraide judiciaire dans le domaine des 
impôts indirects, entre autres en cas de délit en matière de 
subventions. Ainsi, des mesures coercitives pourraient être prises, 
y compris dans le cadre de l'assistance administrative, non 
seulement en cas d'escroquerie fiscale, comme c'est actuellement le 
cas, mais aussi en cas de soustraction d'impôt qualifiée. Il 
conviendrait alors de définir les délits qualifiés dans la 
législation interne. De plus, il devrait être possible à l'avenir de 
procéder à des extraditions et à l'exécution de décisions 
d'autorités fiscales étrangères.
Les délégations ont laissé ouverte la question de la double 
incrimination, à savoir s'il y a lieu de fournir une assistance 
administrative et une entraide judiciaire uniquement en cas de délit 
punissable de la même manière dans les deux pays concernés. La 
Suisse est disposée à accorder une telle aide, qui implique 
l'application de mesures coercitives, lorsqu'un délit est passible 
d'une peine privative de liberté d'au moins six mois. L'UE exige 
quant à elle qu'une assistance administrative soit aussi fournie 
pour les délits seulement passibles d'une amende (simple 
soustraction d'impôt).
Renseignements: Hermann Kästli, Adm. fédérale des douanes, tél. 031 
322 65 03
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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