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Eidg. Finanz Departement (EFD)

La Suisse n'est pas un refuge pour les contrebandiers du tabac

Berne (ots)

19 fév 2003 (DFF) La plainte déposée à New York par
l'Union européenne contre le groupe Reynolds n'a pas eu de 
répercussions sur les négociations bilatérales entre la Suisse et 
l'UE. C'est en ces termes que le Conseil fédéral répond à une 
interpellation de Franziska Teuscher, conseillère nationale 
(Verts/BE). Il ajoute encore dans sa réponse que la Suisse n'est pas 
un refuge sûr pour les acteurs de la criminalité économique.
Dans sa plainte déposée en octobre de l'année dernière, l'UE a 
accusé Reynolds de promouvoir la contrebande du tabac, de collaborer 
avec le crime organisé et de prêter la main au blanchiment d'argent 
sale. Il est dit en outre que des entreprises auraient transféré 
leur siège en Suisse parce qu'elle seraient ici à l'abri que toute 
poursuite pénale. Par son interpellation du 13 décembre 2002, la 
conseillère nationale Franziska Teuscher demandait notamment au 
Conseil fédéral comment il jugeait le rôle de la Suisse dans cette 
plainte et si cette procédure avait des répercussions sur les 
négociations bilatérales avec l'UE. Teuscher souhaitait également 
savoir comment il jugeait le dommage causé à l'image de la Suisse vu 
que notre pays était cité dans la plainte comme étant un havre pour 
des "associations criminelles", "contrebandiers de cigarettes" et 
"blanchisseurs d'argent".
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que, officiellement, il 
n'a pas été informé de ladite plainte. Au demeurant, dit-il encore, 
ce n'est pas l'affaire du Conseil fédéral que de commenter une 
procédure juridique étrangère. Ladite plainte n'a joué aucun rôle 
dans les négociations avec l'UE, ni dans le dossier lutte contre 
l'escroquerie, ni dans la fiscalité de l'épargne. Le blanchiment 
d'argent et la contrebande sont des délits qui sont poursuivis en 
Suisse. Lorsque la contrebande est considérée comme une escroquerie 
en matière de redevances, la Suisse peut fournir l'assistance 
judiciaire aux autorités étrangères de poursuite pénale. Le secret 
bancaire en vigueur en Suisse ne protège pas d'une poursuite pénale. 
Notre pays n'est donc pas, dit le Conseil fédéral, un havre sûr pour 
les acteurs de la criminalité économique.
Renseignements: Hans Georg Nussbaum, Direction générale des douanes, 
tél. 031 322 65 88
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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