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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Révision de l'ordonnance sur les banques: résultats de la consultation et suite des travaux

Berne (ots)

17 jan 2003 (DFF) Sur mandat du Conseil fédéral, le
Département fédéral des finances (DFF) prépare une révision de 
l'art. 3a de l'ordonnance sur les banques. Il s'est en effet penché 
sur la proposition de supprimer les caisses d'épargne d'entreprise 
et sur celle de faciliter l'obtention de fonds de la part des 
associations, fondations ou sociétés coopératives qui ne sont pas 
actives dans le domaine financier. Sur la base des résultats de la 
consultation menée à ce sujet et publiés aujourd'hui, le DFF a 
encore commandé un rapport d'experts en vue de déterminer quelles 
seraient les conséquences d'une suppression des caisses d'épargne 
d'entreprise.
La suppression des caisses d'épargne d'entreprise a été proposée 
suite à la débâcle de Swissair, qui a démontré la nécessité de 
réviser la réglementation actuelle en la matière. En cas de faillite 
ou de sursis concordataire, les déposants auprès de ces caisses ne 
disposent en effet que d'une créance de troisième classe. De plus, 
ces caisses ne sont pas soumises à la surveillance de la Commission 
fédérale des banques. Cette situation insatisfaisante a conduit à 
deux interventions parlementaires, qui demandent la révision du 
statut juridique des caisses d'épargne d'entreprise (art. 3a, al. 4, 
let. e, de l'ordonnance sur les banques).
La procédure de consultation ouverte par le DFF à ce propos a montré 
que la plupart des cantons, tous les partis politiques ainsi que 
l'Union syndicale suisse et l'Association suisse des banquiers sont 
favorables à cette suppression. En revanche, les entreprises qui 
gèrent une caisse d'épargne désapprouvent cette proposition. Cette 
position est motivée par les avantages qu'apportent de telles 
caisses tant au personnel qu'à l'entreprise, ainsi que par les 
difficultés que cette révision entraînerait sur le marché des 
capitaux en raison d'un nécessaire refinancement des dépôts des 
épargnants. Elles proposent donc d'autres mesures en vue d'amenuiser 
le risque de perte et d'améliorer la protection des déposants.
Le projet relatif aux caisses d'épargne d'entreprise est très 
complexe, notamment en raison des différentes questions économiques 
qu'il soulève. Les données actuellement disponibles concernant ces 
caisses sont encore lacunaires. Afin de les compléter et de répondre 
aux questions importantes du point de vue de l'économie, le DFF a 
commandé un rapport externe, sur lequel il se fondera pour prendre 
une décision concernant le projet de révision.
La deuxième modification proposée par la Commission fédérale des 
banques (art. 3a, al. 4, let. d, de l'ordonnance sur les banques), 
devrait élargir les possibilités de financement dont disposent 
actuellement les associations, fondations et sociétés coopératives 
qui ne sont pas actives dans le domaines financier. La 
réglementation en vigueur défavorise en effet les associations et 
les fondations par rapport aux sociétés coopératives. Pour ces 
dernières, et à la condition impérative qu'elles s'abstiennent de 
toute activité dans le domaine financier, les fonds provenant de 
leurs membres ne sont actuellement pas considérés comme des dépôts 
du public. La révision proposée vise à mettre sur un pied d'égalité, 
sur ce point, les associations, les fondations et les sociétés 
coopératives. Conformément au texte révisé, les fonds déposés auprès 
de ces trois formes d'organisations - que les déposants soient ou 
non des membres de l'association ou des coopérateurs - ne sont pas 
considérés comme des dépôts du public tant que ces organisations 
poursuivent un but idéal ou d'entraide mutuelle et ne sont en aucune 
manière actives dans le domaine financier.
Lors de la procédure de consultation, cette proposition de 
modification a été approuvée par une large majorité. Certains 
participants ont cependant émis des doutes quant aux possibilités de 
contrôler le respect de la nouvelle réglementation. Ils proposent 
des mesures garantissant que les dépôts ne soient pas investis dans 
des opérations à but lucratif.
Renseignements: Barbara Schaerer, Département fédéral des finances, 
tél. 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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