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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Adoption d'une nouvelle base juridique pour le Fonds de secours du personnel de la Confédération

Berne (ots)

18 déc 2002 (DFF) Lors de sa séance d'aujourd'hui, le
Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le Fonds de secours du 
personnel de la Confédération (FSPers). Le FSPers - auparavant la 
Caisse de secours - fournit une aide aux employés et aux retraités 
de la Confédération dans le besoin. L'offre de prestations demeure 
inchangée dans les grandes lignes.
Actuellement, la Caisse fédérale d'assurance (CFA) gère une Caisse 
de secours en plus de la Caisse de pensions. Elle peut fournir aux 
employés et aux retraités de toute l'administration fédérale, 
Tribunal fédéral, Services du Parlement et commissions de recours et 
d'arbitrage compris, des prestations à caractère discrétionnaire, si 
ces personnes n'ont pas droit à des prestations légales ou 
contractuelles ou si ces prestations ne sont pas suffisantes. 
PUBLICA, la nouvelle institution de prévoyance du personnel de la 
Confédération, entrera en service le 1er juin 2003. Comme PUBLICA 
s'occupe exclusivement de prévoyance professionnelle, l'actuelle 
caisse de secours sera rattachée à l'Office fédéral du personnel, en 
tant que "Fonds de secours du personnel de la Confédération 
(FSPers)". L'offre de prestations demeure inchangée dans les grandes 
lignes. Il n'existe pas de droit aux prestations du fonds de 
secours.
Le Fonds de secours du personnel de la Confédération est géré par un 
conseil paritaire comprenant huit membres dont quatre représentent 
les employeurs et quatre les employés. La Consultation sociale pour 
le personnel fédéral, rattachée à l'Office fédéral du personnel, 
continue d'assurer le secrétariat.
L'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral met l'accent sur les 
prestations fondamentales en faveur des employés et des retraités. 
Des prestations ne seront en principe fournies qu'après un examen 
professionnel effectué par la Consultation sociale pour le personnel 
fédéral. Comme jusqu'ici, des moyens financiers du FSPers pourront 
servir à soutenir des institutions appropriées du personnel. 
L'ordonnance exclut toutefois
l'octroi de prêts hypothécaires à des organisations du personnel. 
Elle a été discutée en profondeur au sein de l'administration 
fédérale et avec les partenaires sociaux et elle a rencontré 
l'adhésion de tous les intéressés.
Renseignements:
Concernant l'ordonnance:
David Gerber, Office fédéral du personnel, tél 031 323 93 65
Concernant l'offre de prestations du FSPers:
Barbara Buol; Office fédéral du personnel, tél. 031 322 64 16
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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