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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Révision de la LAMal : le Conseil fédéral réaffirme sa position concernant le financement des hôpitaux et la compensation des risques

Berne (ots)

Le Conseil fédéral considère que les nouvelles
propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique du Conseil des Etats (CSSS-E) concernant le financement des 
hôpitaux et la compensation des risques ne sont pas appropriées. Il 
maintient donc ses propositions.
Durant la session d'automne, le Conseil des Etats délibérera sur la 
nouvelle réglementation du financement des hôpitaux, envisagée dans 
le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). 
Le modèle proposé par le Conseil fédéral prévoit un financement à 
parts égales entre les assureurs maladie et les cantons (dual-fixe). 
Cela permettrait de parvenir à un mode de répartition et 
d'indemnisation des prestations plus transparent dans le domaine 
hospitalier. La CSSS-E propose en revanche un système moniste, selon 
lequel les prestations des domaines hospitalier et ambulatoire 
seraient prises en charge par un seul acteur, en l'occurrence les 
assureurs maladie. Les cantons seraient ensuite tenus de rembourser 
aux assureurs 30 % du montant des coûts engagés. Pour les cantons 
dont le niveau de primes est inférieur à la moyenne suisse, il 
serait possible d'abaisser le montant de cette contribution. Le 
Conseil fédéral considère que ce système manque de transparence car 
la part des coûts engagée varierait d'un canton à l'autre. En outre, 
les acteurs n'obtiendraient pas d'instrument supplémentaire leur 
permettant de contrôler les prestations et donc de maîtriser les 
coûts.
Examen du système de compensation des risques jusqu'en 2010 A 
l'automne dernier, le Parlement a approuvé la proposition du Conseil 
fédéral, selon laquelle la compensation des risques entre les 
caisses maladie devrait être prolongée jusqu'à fin 2010. Mais ce, à 
la condition que ce système soit examiné de manière approfondie 
durant la période prévue. La CSSS-E propose de modifier le mode de 
compensation des risques. Ainsi, les critères d'âge et de sexe pris 
en compte jusqu'ici devraient être complétés par deux nouveaux 
critères : les coûts induits par une hospitalisation dans l'année 
qui suit ainsi que les diagnostics se basant sur des médicaments 
spécifiques prescrits pour certaines maladies. Selon le Conseil 
fédéral, cette procédure pose problème car elle va à l'encontre de 
la décision prise par le Parlement en automne. Par ailleurs, le 
Conseil fédéral n'aura pas la possibilité d'examiner ces nouveaux 
critères de manière approfondie. Il est cependant toujours prêt à 
étudier d'autres alternatives au mode de compensation des risques 
actuel d'ici à 2010.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements:
Jean-Marc Crevoisier, chef du service de la communication, Tél. 079 
763 84 10

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