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Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: Le Conseil Fédéral adopte la loi sur les professions médicales universitaires

Berne (ots)

Une nouvelle base légale est créée pour la formation
universitaire et postgrade ainsi que pour l'exercice à titre 
indépendant des professions de médecin, dentiste, pharmacien, 
chiropraticien et vétérinaire. L'ancienne loi fédérale, datant de 
1877, ne répond plus aux exigences scientifiques et technologiques, 
de plus en plus pointues, ni aux besoins actuels et aux attentes de 
la population. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé la 
nouvelle loi fédérale sur les professions médicales universitaires 
et l'a transmise au parlement.
Le projet de loi met surtout l'accent sur le maintien et la 
promotion d'une couverture médicale de qualité en posant un cadre 
optimal pour les formations universitaire et postgrade. En même 
temps, il vise à assurer la libre-circulation des professions 
médicales aux niveaux intercantonal et international.
Plutôt que de déterminer les traditionnelles disciplines d'examen, 
le projet de loi pose des objectifs de formation (universitaire et 
postgrade), c.-à-d. les connaissances, les aptitudes et les 
capacités qu'il conviendra aux diplômés de posséder pour pouvoir 
exercer. Une importance toute particulière est attachée au 
développement d'une appréhension globale de l'être humain et d'un 
mode de coopération partenarial avec tous les acteurs de la santé 
publique. Face à l'évolution effrénée de la médecine, la nécessité 
de poursuivre sa formation tout au long de sa vie professionnelle 
est devenu une condition sine qua non. Laquelle trouve son 
expression dans le présent projet de loi.
Les organismes de formation universitaire et postgrade ont davantage 
de latitude pour la conception de leur cursus. Les contenus des 
différentes étapes de formation devront toutefois être mieux 
coordonnés et proches de la pratique professionnelle. Les examens 
fédéraux intermédiaires sont remplacés par des épreuves 
universitaires. Seuls les examens fédéraux finaux sont maintenus. 
Cette nouvelle liberté accordée aux organismes de formation appelle 
toutefois un contrôle des résultats fiable. La conformité avec les 
objectifs légaux est vérifiée à deux niveaux : d'une part, les 
filières d'études sont sanctionnées par un examen fédéral final ; 
d'autre part, l'organisme prestataire doit faire accréditer ses 
filières universitaires et postgrades. La loi prévoit une 
réglementation harmonisée de l'exercice de la profession en 
formulant les conditions d'admission, les obligations 
professionnelles (dont celle de la formation continue) et les 
mesures disciplinaires. Les titres postgrades fédéraux sont 
obligatoires pour les médecins et les chiropraticiens désireux 
d'exercer à titre indépendant. Les informations sur les titres 
fédéraux ainsi que les autorisations cantonales de pratiquer sont 
regroupées dans un registre national. A l'exception de certaines 
données particulièrement sensibles, les informations sont 
accessibles à tous les intéressés. Les cantons restent compétents 
pour ces autorisations. La nouvelle loi répond à un réel besoin et 
permet d'ancrer les mesures déjà prises pour moderniser et améliorer 
la formation professionnelle.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Office fédéral de la santé publique, Catherine 
Gasser, Politique de santé, tél. 031 322 95 05 
http://www.bag.admin.ch/berufe/projektmed/gesetz/d/index.htm

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